{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0346","legislature":16,"titre":"juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales","titreLong":"proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales","dateDepot":"2022-10-18","dossierRef":"DLR5L16N46466","auteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":58,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0346.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cent-vingt-deux. 122 femmes ont été tuées sous les coups de leu r compagnon ou ex-compagnon en 2021. Ce chiffre macabre est en augmentation de 20 % par rapport à 2020. Déjà 79 féminicides conjugaux ont eu lieu en 2022 (1). Ces chiffres glaçants viennent une nouvelle fois remettre en cause les moyens réellement mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Ne jamais se résigner. Si le sujet des violences conjugales est bien présent dans le d ébat public, que les associations sont incontestablement actives, qu e les professionnels de la prévention et de l’accompagnement, de la police et de la justice sont mobilisés et que les médias relaient ces violences insupportables, le grand danger est de considérer, comme par accoutumance, que rien de plus efficace ne peut être fait. Le combat doit se poursuivre inlassablement. Il faut agir encor e plus fort pour secourir toutes les victimes au sein de la famille, l es femmes en premier lieu, les hommes qui font aussi l’objet de violences et b i e n entendu, les enfants, qui sont durablement meurtris physiquement et psychologiquement. Dans ces contextes de violences conjugales ils sont aussi les victimes. La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, que nous avons portée et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2019 contient des dispositions importantes telles que le déploiement du bracelet électronique anti-rapproc hement, la","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V BIS « LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES « CHAPITRE IER « Le tribunal des violences intrafamiliales « Art. L. 255-1. – Le tribunal des violences intrafamiliales connaît, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, d es délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis : « 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; « 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. « Art. L. 255-2. – Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel. « Art. L. 255-3. – Le tribunal des violences intrafamiliales est composé d’un juge aux violences intrafamiliales, président, et de deux assesseurs. Le juge aux violences intrafamiliales qui a été chargé de l’ins truction, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal des violences intrafamiliales ou qui a statué sur une demande d’ordonnance de protection ne peut présider cette juridiction. Lorsque cette incompatibilité et le nombre d e juges aux violences intrafamiliales dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal des violences intrafamiliales peut être assurée par un juge aux violences intrafamiliales d’un tribunal des violences intrafamiliales sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président. Les deux assesseurs sont désignés par le président du tribunal judiciaire. « CHAPITRE II « Le juge aux violences intrafamiliales « Art. L. 256-1. – Il y a au moins un juge aux violences intrafamiliales au siège de chaque tribunal des violences intrafamiliales. Le juge aux violences intrafamiliales peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire. « Art. L. 256-2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît des demandes d’ordonnance de protection. « CHAPITRE III « Dispositions communes « Art. L. 257-1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction des violences intrafamiliales. Il assiste aux débat s. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0346_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V658","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).","date":"2022-12-01","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":40,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":98,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46466","leg":16,"counts":{"total":98,"Rejeté":15,"Retiré":55,"Adopté":7,"Non soutenu":12,"Irrecevable":4,"Tombé":4,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":35,"seance":63},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0346","n":98}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":28,"adoptes":4},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":24,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":7,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":71,"adoptes":7},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":18,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et sexuelles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« juridictions »,\nle mot :\n« pôles »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« pénale, »,\ninsérer les mots :\n« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« intégrité »,\ninsérer les mots :\n« physique ou psychique »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« délits »,\ninsérer les mots :\n« et des crimes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :\n« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :\n« Par »\nle mot :\n« Sur ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« au moins ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :\n« le…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , y compris après la séparation ; »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255-1 punis d’une peine…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes :\n« Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :\n« Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 256-2. - Le juge aux violences intrafamiliales connaît :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :\n« En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 257-2. - La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« cour d’appel »\nles mots :\n« tribunal judiciaire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L 256-3. - Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« juridictions des »\nles mots :\n« juges aux ».\nII. - En conséquence, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 256-1-1. - Le juge aux violences intrafamiliales territorialement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L 256-3. - Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 256-3. - Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« Le juge aux violences intrafamiliales territorialement compétent est le juge du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« juridictions »,\ninsérer les mots :\n« des violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« tribunal »,\ninsérer les mots :\n« des violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255-1 punis d’une peine…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« tribunal »,\ninsérer les mots :\n« des violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« intégrité »,\ninsérer les mots :\n« physique ou psychique »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« tribunal »,\ninsérer les mots :\n« des violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 257-2. - La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 11, après le mot :\n« tribunal »,\ninsérer les mots :\n« des violences sexistes et sexuelles et ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :\n« juge »,\ninsérer les mots :\n« aux violences sexistes et sexuelles et…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« au moins ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 15, après le mot :\n« juge »,\ninsérer les mots :\n« aux violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 256-2. - Le juge aux violences intrafamiliales connaît :\n« 1° Des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 16, après le mot :\n« juge »,\ninsérer les mots :\n« aux violences sexistes et sexuelles et ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :\n« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 17, après le mot :\n« juge »,\ninsérer les mots :\n« aux violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 18, après le mot :\n« juge »,\ninsérer les mots :\n« aux violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :\n« juridiction »,\ninsérer les mots :\n« des violences sexistes et sexuelles et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« juridictions »,\nle mot :\n« pôles »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :\n« En cas de violences intrafamiliales »\nles mots :\n« Lorsque les violences exercées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« juridictions »\nle mot :\n« pôles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants :\n« 1° Par :\n« a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« cour d’appel »,\nles mots :\n« tribunal judiciaire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« à l’exclusion des mineurs de moins de 18 ans suspectés ou poursuivis »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« pénale, »,\ninsérer les mots :\n« des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« intrafamiliales »,\ninsérer les mots :\n« , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :\n« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :\n« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :\n« Art. L. 256-3. - Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :\n« Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et sexuelles ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :\n« pénale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , sexuelles et sexistes ».\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :\n« Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« juridictions des »,\nles mots :\n« juges aux ».\nII. - En conséquence, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus » ;\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« et notamment sur les violences envers les femmes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« et notamment sur les violences sexistes et sexuelles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le titre XIV du livre Ier du code civil est ainsi modifié :\n1° À l’article 515-9, les mots : « affaires familiales » sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Le e de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2025.\nII. - Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Le e du 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.\nII. - Le I du présent article entre en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’article 515-9, aux première et seconde phrase du premier alinéa, aux 1° et 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux mots :\n« hommes violents »,\nles mots :\n« auteurs de violences sexuelles et sexistes »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le nombre :\n« 2024 »,\ninsérer les mots :\n« à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter le titre de la proposition par les mots :\n« et sexuelles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« une juridiction spécialisée aux »\nles mots :\n« un pôle spécialisé dans…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0346P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Pradié","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« une juridiction spécialisée aux »\nles mots :\n« un pôle spécialisé dans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Erwan Balanant","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au titre de la proposition de loi, après le mot :\n« spécialisée »,\ninsérer les mots :\n« aux violences sexistes et sexuelles et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0346P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :\n« , sexuelles et sexistes »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 1er décembre 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2022-12-01","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-23","dateLabel":"23 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-02","dateLabel":"2 décembre 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-12-02","dateLabel":"2 décembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46466","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Adopté par l'Assemblée le 1er décembre 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.","date":"2022-12-01","organe":null},"steps":[{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-23","dateLabel":"23 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-02","dateLabel":"2 décembre 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-12-02","dateLabel":"2 décembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA342240":"M.","PA330008":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA267429":"M.","PA330240":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA793322":"Mme","PA332523":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA712015":"M.","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA1327":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA794058":"Mme","PA783457":"M.","PA695100":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA1874":"M.","PA346054":"M.","PA606098":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA720630":"M.","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA720100":"M.","PA795406":"Mme","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA721314":"M.","PA794410":"M.","PA722308":"Mme","PA794178":"M.","PA643089":"M.","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA794118":"M.","PA607090":"M.","PA794914":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266793":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721816":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA342240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330008":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718838":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267429":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718850":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793322":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA332523":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330909":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720684":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267324":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266797":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794058":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA783457":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA695100":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1874":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346054":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA606098":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA719272":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720644":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720100":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA795406":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266808":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721314":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720586":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794118":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA607090":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le 1er décembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, par 41 voix contre 40 et une abstention.\n\nUNE VOIX SÉPARE L’ADOPTION DU REJET, et le texte passe CONTRE la coalition gouvernementale : Renaissance, le Mouvement démocrate et Horizons votent contre, sans une seule voix pour. Le Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, les Socialistes, les Écologistes et LIOT votent pour. C’est l’un des rares scrutins où une opposition allant du Rassemblement national à la gauche l’emporte sur le bloc central, et de justesse.\n\nLe texte insère dans le code de l’organisation judiciaire un titre V bis créant les juridictions des violences intrafamiliales. L’idée est de réunir devant une même juridiction ce que la procédure éclate aujourd’hui entre le juge aux affaires familiales, le juge pénal et le juge des enfants.\n\nLe texte est porté par un député du groupe Les Républicains, qui en est le rapporteur.","dynamique":"Adopté le 1er décembre 2022 : 41 voix pour, 40 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Groupes Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Socialistes et apparentés, Écologiste et LIOT","texte":"Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes. Leurs 41 voix suffisent d’une unité à faire adopter le texte.","source":"Analyse du scrutin n° 658, Assemblée nationale, 1er décembre 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/658"}],"contre":[{"qui":"Groupes Renaissance, Mouvement démocrate et Horizons","texte":"Ont voté contre sans une seule voix pour : 29, 6 et 5 voix, soit la totalité des 40 voix contre du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 658, Assemblée nationale, 1er décembre 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/658"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 658, Assemblée nationale, 1er décembre 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/658"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V658","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a voté le **1er décembre 2022** sur une **proposition de loi** visant à créer une **juridiction spécialisée** pour traiter les **violences intrafamiliales**. Le texte a été **adopté** avec **41 votes pour**, **40 contre** et **1 abstention**. Les **groupes RN, LFI-NUPES et LR** se sont prononcés **pour**, tandis que **RE, DEM et HOR** se sont opposés. Ce vote reflète un **clivage** entre ceux qui soutiennent une réponse juridique spécifique aux violences domestiques et ceux qui s'y opposent. Le sujet traite de la mise en place d'une **juridiction dédiée**, sans précision sur ses modalités.","perFamille":{"LFI-NUPES":"a voté pour","LR":"a voté pour","RN":"a voté pour","DEM":"a voté contre","HOR":"a voté contre","RE":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":35,"nAdopte":4,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0513","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-11-23","num":"513","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V658","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).","date":"2022-12-01","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":40,"abstention":1},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":0,"contre":29,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":141,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":76,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":89},"PO800490":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":48,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":1,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":0,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":24,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}