{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0348","legislature":16,"titre":"installation de maisons de santé locaux privés","titreLong":"proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés","dateDepot":"2022-10-18","dossierRef":"DLR5L16N46468","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0348.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les maisons de santé sont définies, par le Ministère de la Santé et de la Prévention, comme « des structures pluriprofessionnelles dotées de la personnalité morale et constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ». C’est d’ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, qui a inscrit dans la loi, à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, cette nouvelle capacité de prise en charge des patients Les professionnels de santé qui exercent en leur se in, dont la plupart sont des professionnels libéraux, doivent élaborer un projet de santé attestant de leur exercice coordonné. Les maisons de santé sont appelées à conclure avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens préalablement à tout versement d’une aide financière par l’agence (1). Dans tous les départements, le développement des maisons de santé est un constat. Il est en effet un moyen de favoriser l ’accès aux soins dans les zones sous-dotées en offre de soins. Le regroupement des professionnels libéraux en maisons de santé permet en outre d’éviter leur isolement, et améliore ainsi la coordination des soins, au profit des patients, du service public de la santé, attaché à la continuité des soins. Cette pratique permet parallèlement d’assurer une transmission pérenne des informations relatives à chaque dossier de patient. L’État, pour favoriser le regroupement en maisons d e santé des professionne","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, et dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, exonérer d e taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des personnes privées et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »"},{"num":"2","extrait":"Jusqu’en décembre 2024, cette mesure est appliquée dans un département témoin, avant d’être étendue, à compter du 1er janvier 2025, à l’ensemble du territoire français."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0348_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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