{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0350","legislature":16,"titre":"Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires","titreLong":"proposition de loi portant bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires","dateDepot":"2022-10-18","dossierRef":"DLR5L16N46442","auteurs":[{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0350.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompier s et les sapeurs-pompiers professionnels a été adoptée à l’unanimité à l ’Assemblée nationale. La France compte plus de 253 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires qui, chaque jour, s’engagent à sauver des vies. Ils sont guidés par de profondes valeurs de courage, et nous nous devions d’amé liorer leur quotidien dans leurs tâches si essentielles à notre société. L’augmentation des sollicitations opérationnelles et l’accroiss ement de l’insécurité lors des interventions sont des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. En 2020, plus de 3 000 sapeurs-pomp iers ont été victimes d’agressions toujours plus violentes. Ce n’est pas admissible. Cette loi renforce notamment les sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence visant les sapeurs-pompiers et facilite l’a ccès au logement social afin de fidéliser les volontaires. Les promotion s à t i t re exceptionnel seront désormais possibles pour les sapeurs-pompie rs volontaires ou professionnels décédés ou auteurs d’actes de bravoure dans l’exercice de leurs missions. Avec 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique qu’il fallait moderniser. Cette loi apporte par conséquent des réponses concrètes, notamment en clarifiant la notion d’accident de service, en permettant aux sapeur-pompiers volontaires d’ap","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative a u développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire o n t d r o i t à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée pa r l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans a u-delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0350_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. 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