{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0352","legislature":16,"titre":"juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants","titreLong":"proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants","dateDepot":"2022-10-18","dossierRef":"DLR5L16N46471","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0352.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le terrorisme est un défi qui met en cause les fondements même de notre société, de la démocratie, les valeurs de notre civilisation, de sa culture, de la dignité de l’homme, ce qui fait notre Nation. Fa ce à des actes d’une barbarie sans nom, d’une violence qu’on croyait d’un autre temps, d’autant plus abjects qu’ils sont faits dans un but démonstratif, qu’ils soient aveugles ou au contraire dirigés contre des personnes identifié es, il ne saurait y avoir ni tolérance, ni faille juridique. L a plu pa r t d e s a t t e n ta t s ter r or i st e s e n F ranc e o n té té com mis par des étrangers. C’est le cas au Stade de France, en novembre 2015 deux terroristes de nationalité irakienne figuraient aux côtés de Sa lah Abdeslam et Abdelhamid Abaaoud, ressortissants belge, l’attentat terroriste du Thalys en août 2015 a été perpétré par Ayoub El Khazzani, un ressortissant marocain ; l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice a eu pour auteur Mohamed Salmène Lahouaiej-Bouhlel, ressortissant tunisien titulaire d’u n e c a r t e d e résident ; le double assassinat de Marseille en 2017 fut commis par Ahmed Hanachi, de nationalité tunisienne, les attaques contre des militaires à Levallois-Perret furent commises par Hamou Benlatrèche, ressortissant algérien et au carrousel du Louvre par Abdallah El-Hamahmy, ressortissant égyptien, attaque contre des policiers à Notre-Dame-de-Paris Fa rid Ikken, ressortissant algérien. L’attentat terroriste de la rue Victor Hugo à Lyon en m","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre III du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « COUR DE SÛRETÉ DE LA RÉPUBLIQUE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 132.1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placé e sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État. « Art. L. 132-2. – La Cour de sûreté de la République est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les décisions administratives d’expulsion prises sur le fondement d es articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 et contre les décisions fixant l e pays de renvoi d’un étranger faisant l’o bjet d’une décision d’expulsion prises sur le fondement de l’article L. 721-3. « La Cour de sûreté de la République est également compétente pour connaître des recours formés contre ces décisions en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. « Art. L. 132-3. – La Cour de sûreté de la République est composée de membres du Conseil d’État désignés en son sein. « Ils sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. « Art. L. 132-4. – Les décisions de la Cour de sûreté de la République sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de deux mois. « Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises su r le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai d’un mois. « Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises su r le fondement de l’article L. 521-2 du même code sont susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de quarante-huit heures. « Art. L. 132-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »","resume":"Crée une Cour de sûreté de la République jugeant les recours contre les expulsions d'étrangers, avec pour seul recours le Conseil d'État sous 15 jours, 7 en référé."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0352_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V657","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).","date":"2022-12-01","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":41,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46471","leg":16,"counts":{"total":64,"Tombé":36,"Retiré":16,"Non soutenu":1,"Adopté":7,"Irrecevable 40":1,"Irrecevable":3},"stades":{"commission":19,"seance":45},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0352","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":27,"adoptes":1},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":54,"adoptes":7},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :\n« Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« , L. 631-2 et »\nle mot :\n« à ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :\n« Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V657"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après la référence :\n« L. 631-1 »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« à L. 631-3 et L. 632-3 à L. 632-6, et contre les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :\n« de »,\ninsérer les mots :\n« magistrats de tribunaux administratifs et de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« d’un mois »,\nles mots :\n« de dix jours »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux références :\n« L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 »\nles références :\n« L. 611-1, L. 631-1 à L. 631-3 et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après les mots :\n« Conseil d’État »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« et de membres du corps des magistrats des tribunaux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :\n« de sûreté de la République »\nles mots :\n« nationale de l’expulsion des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 132-1-1. - La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 132-3-1. - Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :\n« de »,\ninsérer le mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 132-3-1. - L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :\n« sept »,\nle mot :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :\n« ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 132-3-1. - Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :\n« sept »,\nle mot :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« quarante-huit heures »,\nles mots :\n« deux mois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« d’un »,\nles mots :\n« de deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux références :\n« L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 »\nles références :\n« L. 611-1, L. 631-1, L. 631-2, L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« désignés en son sein »,\nles mots :\n« et de membres du corps des magistrats des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Art. L. 132-3-1. - Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de sûreté de la République »,\nles mots :\n« nationale de l’expulsion des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 132-3-1. - L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :\n« ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 10 à 12."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 13."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benoît Bordat","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0352P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot :\n« délinquants »\nles mots :\n« pour motif d’ordre public »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :\n« juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0352P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V657","date":"2022-12-01","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).","pour":82,"contre":41,"abstention":0}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er décembre 2022.","date":"2022-12-01","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-23","dateLabel":"23 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46471","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er décembre 2022.","date":"2022-12-01","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-23","dateLabel":"23 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-01","dateLabel":"1er décembre 2022","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA774954":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA721816":"M.","PA793508":"M.","PA718838":"M.","PA267429":"M.","PA330240":"M.","PA722390":"Mme","PA793322":"Mme","PA332523":"Mme","PA330909":"M.","PA720386":"M.","PA712015":"M.","PA793476":"M.","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA1327":"M.","PA267324":"M.","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA794058":"Mme","PA783457":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA1874":"M.","PA608016":"Mme","PA346054":"M.","PA606098":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA720630":"M.","PA794038":"M.","PA720644":"M.","PA718784":"M.","PA721442":"Mme","PA794994":"M.","PA720100":"M.","PA795406":"Mme","PA793094":"M.","PA266808":"M.","PA721314":"M.","PA794410":"M.","PA722308":"Mme","PA267794":"Mme","PA794178":"M.","PA643089":"M.","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA794118":"M.","PA607090":"M.","PA794914":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA774954":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266793":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721816":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718838":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267429":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722390":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793322":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA332523":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA330909":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA712015":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720684":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267324":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266797":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794058":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA783457":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1874":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346054":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA606098":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA719272":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794038":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720644":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794994":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720100":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA795406":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA266808":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721314":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267794":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720586":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794118":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA607090":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose la création d’une juridiction administrative spécialisée, la « Cour de sûreté de la République », chargée de traiter les cas d’expulsion d’étrangers délinquants. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à la création et au fonctionnement de cette juridiction. Les dispositions s’inscrivent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":3,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0517","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2022-11-23","num":"517","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V657","titre":"l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).","date":"2022-12-01","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":41,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":39,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":131,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":19,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":70,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":89},"PO800490":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":22,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}