{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0354","legislature":16,"titre":"expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public","titreLong":"proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public","dateDepot":"2022-10-18","dossierRef":"DLR5L16N46473","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720100","label":"Aurélien Pradié"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":62,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0354.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En octobre 2017, deux jeunes filles d’une vingtaine d’années, Laura et Mauranne, tombaient sous les coups d’un terroriste à Marseille. Cet attentat odieux aurait pourtant pu être évité car l’individu faisait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. En réaction à ce drame, le Président de la République Emmanuel Macron avait souhaité que « toutes celles et ceux qui commettent un acte délictueux soient expulsés ». Pourtant rien n’a été fait malgré les nombreuses communications du ministre de l’intérieur à ce sujet. Pendant sa deuxième campagne présidentielle, Emmanuel Macron a pourtant réitéré ses propos en souhaitant cibler en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Face à la difficile mise en place des procédures d’exclusions, le chef de l’État réclamait des mesures opérationnelles rapidement. I l ciblait en priorité l’expulsion des étrangers irréguliers acteurs d’actes terroristes ou fichés pour radicalisation. Rappelons qu’il a eu 5 années pour agir sur ce sujet et pourtant… En juillet 2022, Gérald Darmanin annonçait que depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, 770 comme responsables de trafic de stupéfiants, 900 pour violences conjugale s. Pourquoi seulement maintenant et sans en tirer les conséquences législatives pour expulser plus facilement et plus rapidement ? Si la France a, à l’égard des étrangers, une tradition d’accueil incontestable qui n’a nullement","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-2 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant-dernier et dernier alinéas, les références : « aux 1° à 4° » sont remplacées par la référence : « au 1° ». 2° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : a) Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ; b) Au septième alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; d) Au dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».","resume":"Retire la protection contre l'expulsion prévue aux 2°, 3° et 4° des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0354_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V655","titre":"l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).","date":"2022-12-01","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V656","titre":"l'amendement n° 6 de M. 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Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Mansour Kamardine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Par dérogation au présent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mansour Kamardine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« 2°, 3° et »\nles mots :\n« 1° à ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 3, supprimer la référence :\n« , 3° »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« au 1° »,\nles mots :\n« aux 1° et 2° »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« au 1° »,\nles mots :\n« aux 1° à 3° »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère»."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 6, supprimer la référence :\n« 2° , »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 6, supprimer la référence :\n« , 3° »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« , 3° et 4° »,\nles mots :\n« et 3° »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 4° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 4° , après le mot : « éducation », est inséré le mot : « bienveillants » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 4° , après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur de moins de vingt et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) À la fin du 4° , les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « six mois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« a) Au 4° , les mots : « et à l’éducation » sont remplacés par les mots : « , à l’éducation et au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« b) Au septième alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« b) Au septième alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« b) À la fin du septième alinéa, les mots : « en état de polygamie »sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« b) Au septième alinéa, le mot : « dérogation » est remplacé par les mots : « voie dérogatoire » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou une étrangère »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, les mots : « ne fait pas obstacle à ce » sont remplacés par les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, les mots : « du présent » sont remplacés par les mots : « de cet »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « dispositions » est remplacé par le mot : « mesures »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « conjoncture »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « condition »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, le mot : « circonstance » est remplacé par le mot : « situation »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants\n« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ;\n« ab) À la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À l’article L. 631-1, le mot : « grave » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 :\n« 1° L’article L. 631-2 est ainsi rédigé :\n« Art. L. 631-2. - Ne peut faire l’objet d’une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 5° »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° A L’article L. 631-1 est ainsi modifié :\n« a) Le mot : « grave » est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V655"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :\n« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :\n« - après le mot : « État, »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :\n« d) Le dernier alinéa est supprimé ;\n« e) il est ajouté un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° A L’article L. 631-1 est ainsi modifié :\n« a) Le mot : « grave »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000128","n":"128","no":"128","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À l’article L. 631-1, le mot : « grave » est supprimé. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000129","n":"129","no":"129","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À l’article L. 631-1, le mot : « grave » est supprimé. »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000136","n":"136","no":"136","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Caroline Colombier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000138","n":"138","no":"138","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000140","n":"140","no":"140","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joris Hébrard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au premier alinéa, le mot : « impérieuse » est supprimé ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000142","n":"142","no":"142","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joris Hébrard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000143","n":"143","no":"143","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joris Hébrard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À la fin du 1° , les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000144","n":"144","no":"144","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joris Hébrard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , 3° et »\nII. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis)…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000145","n":"145","no":"145","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« d) Le dernier alinéa est supprimé ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000146","n":"146","no":"146","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au moins égale à cinq ans »…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000147","n":"147","no":"147","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000148","n":"148","no":"148","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après les mots :\n\"et 3°\"\ninsérer les mots :\n\"à l'exception du 4°\""},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000149","n":"149","no":"149","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après les mots :\n\"et 3°\"\ninsérer les mots :\n\"à l'exception du 4°\""},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000150","n":"150","no":"150","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000151","n":"151","no":"151","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000152","n":"152","no":"152","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000153","n":"153","no":"153","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000154","n":"154","no":"154","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000155","n":"155","no":"155","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après les mots :\n« visant à »,\nrédiger ainsi la fin du titre de la proposition :\n« détruire notre modèle d’intégration…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin du titre de la proposition, supprimer les mots :\n« constituant une menace grave pour l’ordre public »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre de la proposition, supprimer le mot :\n« grave »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« l’ordre public »\nles mots :\n« Les Républicains »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« l’ordre public »\nles mots :\n« Les Républicains et le Rassemblement National »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Andrée Taurinya","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre, supprimer le mot :\n« grave »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre, supprimer le mot :\n« grave »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000139","n":"139","no":"139","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin du titre, substituer aux mots :\n« assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000141","n":"141","no":"141","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Joris Hébrard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au titre, supprimer le mot :\n« grave »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mansour Kamardine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…","sid":"VTANR5L16V656"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mansour Kamardine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0354P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Mansour Kamardine","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au début de l’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont ajoutés les mots : « Sauf…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Hélène Laporte","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Les articles L. 632-4, L. 632-6 et L. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pierrick Berteloot","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Par dérogation au présent article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000131","n":"131","no":"131","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000132","n":"132","no":"132","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé de Lépinau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000133","n":"133","no":"133","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Laurent Jacobelli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000134","n":"134","no":"134","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Colombier","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000135","n":"135","no":"135","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Caroline Colombier","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0354P0D1N000137","n":"137","no":"137","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Caroline Colombier","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : «…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V655","date":"2022-12-01","titre":"l'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).","pour":120,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V656","date":"2022-12-01","titre":"l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).","pour":49,"contre":78,"abstention":0}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er décembre 2022.","date":"2022-12-01","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-18","dateLabel":"18 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-23","dateLabel":"23 novembre 2022","label":"Dépôt de 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