{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0356","legislature":16,"titre":"relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux","titreLong":"proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux","dateDepot":"2022-10-18","dossierRef":"DLR5L16N46480","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0356.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a dix ans, le 5 août 2013, était fondée la plateforme de prise de rendez-vous médicaux Doctolib. Cette plateforme est aujourd’hui utilisée par 170 000 professionnels adhérents et 37 millions de patients en France. L’émergence de plateformes permettant de mettre en relation les professionnels de santé avec leurs patients a permis de faciliter la prise de rendez-vous et la gestion du temps médical. Le recours à ce type de services a été exponentiel avec les encouragements de la puissance publique, et la crise du Covid-19 a singulièrement accéléré ce phénomène. En quelques années, Doctolib a pris le dessus, grâce à la performance de l’outil qu’elle proposait et à sa stratégie commerciale agressive. En 2018, Doctolib a racheté son principal concurrent, Mondocteur. Elle est désormais prestataire de l’AP-HP et de l’AP-HM. Sa position dominante lui a permis d’agréger de façon quasi systématique les différents acteurs à sa plateforme. Elle se trouve aujourd’hui en situation de monopole avec plus de 90 % de parts de marché sur le secteur de la prise de rendez-vous. Car il s’agit bien d’un marché, ce qui n’est pas le moindre des problèmes puisque l’enjeu est une forme de régulation de l’accès aux soins. Or, il est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Cet outil ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La société Doctolib est nationalisée dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour but d’offrir un service numérique aux patients, médecins, établissements, organismes d’assurance- maladie, en particulier les prises de rendez-vous médicaux."},{"num":"2","extrait":"La gouvernance du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial intègre des représentants de la Sécurité sociale, du mouvement mutualiste, des fédérations hospitalières, des médecins, des patients et des représentants des salariés."},{"num":"3","extrait":"Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le périmètre des activités de l’entreprise et son évolution. Ce rapport se fonde sur des discussions avec les salariés et leurs organisations, mais il doit également se faire sur la base de discussions engagées avec les pays concernés par l’implantation de Doctolib et rendre compte des initiatives prises au sein de l’Union européenne pour garantir et pérenniser la possibilité d’une exception à la loi du marché, voire à envisager des coopérations."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0356_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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