{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0372","legislature":16,"titre":"créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales","titreLong":"proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales","dateDepot":"2022-10-20","dossierRef":"DLR5L16N46270","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0372.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IV BIS « Avance d’urgence aux victimes de violences conjugales « Art. L. 214-8. – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales. « Dans les conditions prévues au présent article, l ’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa du présent I est accordée à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du 3° de l’article 226-14 du code pénal. « II. – La demande d’avance est formulée auprès de la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur ou à l’occasion d’un dépôt de plainte, dans les conditions prévues à l’article 15-3-2-1 du code de procédure pénale. E n application de l’article L. 264-1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I du présent article peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. « III. – L’avance octroyée est un prêt, sans intérêt, dont le montant est versé en trois mensualités par la caisse d’allocati ons familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur. « Le versement de la première mensualité de l’avance intervient dans un délai de trois jours ouvrés après la réception de l a demande selon des modalités qui permettent un accès effectif du bénéficiaire aux sommes versées. « Le montant et les modalités de ce prêt sont prévus par décret. « IV. – Le refus d’octroi est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au second alinéa du I et au II, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur l e caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans le délai prévu au deuxième alinéa du III. « V. – Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article peut se prévaloir, pendant six mois à compter du versement de la première mensualité, de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active afin que lui soient reconnus les droits et aides accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. « VI. – L’avance d’urgence ne peut être considérée comme une ressource au sens du présent code. « Art. L. 214-9. – I. – Le régime de prescription des avances d’ur gence prévues à l’article L. 214-8 suit les modalités prévues à l’article L. 262-45. « Ibis (nouveau). – Le bénéficiaire de l’avance d’urgence peut opte r pour un remboursement intégral de la dette en un ou plusieurs versements. Dans le cas contraire ou en cas de non-remboursement, les sommes allouées au titre de l’avance d’urgence sont récupérées par la caisse d’allocations familiales en application du quatrième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. « Des remises ou des réductions de créance peuvent être consenties en cas de précarité de la situation du débiteur. « Lorsque l’avance d’urgence a été obtenue par fraude ou a été indûment versée, la créance correspondante est exigible sans délai. « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de la dette, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. « II. – La caisse d’allocations familiales créancière est subrogée dans les droits des bénéficiaires des avances prévues à l’ar ticle L. 214-8 du présent code pour se constituer partie civile, si ces derniers renoncent à ce droit, afin de demander, en leur nom, la réparation du préjudice induit par les violences qui ont, le cas échéant, motivé la plainte à l’origine de la demande d’avance d’urgence. « III. – Sans préjudice de l’article L. 132-10, les montants versés au titre de l’avance d’urgence peuvent être récupérés sur le s dommages et intérêts prononcés, le cas échéant, en réparation du préjudice induit par les violences qui ont motivé la plainte à l’origine de la demande d’avance quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire. « Art. L. 214-10. – Le présent chapitre est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 15-3-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-2-1. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par l e conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête informe l a victime qu’elle peut, le cas échéant, bénéficier d’une avance d’urgence au titre de l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles. « L’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête ou, le cas échéant, le travailleur social mentionné à l’article L. 121-1-1 du même code enregistre la demande et la transmet à la caisse d’allocations familiales mentionnée au II de l’article L. 214-8 dudit code selon des modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 214-10 du même code. La demande est transmise au président du conseil départemental. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d’allocations familiales, au versement de l’avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales."},{"num":"3","extrait":"I. – Les conséquences financières résultant pour le s collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0372_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0058"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V837","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V832","titre":"le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V833","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V834","titre":"l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V835","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V836","titre":"l'article 2 de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre"},"themesTexte":["droits-femmes"],"nAmdtDeposes":147,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46270","leg":16,"counts":{"total":147,"Adopté":47,"Retiré":21,"Rejeté":38,"Tombé":12,"Irrecevable 40":16,"Irrecevable":12,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":25,"seance":122},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0617","n":122},{"ref":"PIONANR5L16B0372","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":44,"adoptes":9},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":27,"adoptes":11},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":18,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":18,"adoptes":8},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":8,"adoptes":4},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":103,"adoptes":33},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-2-bis-a","label":"ART. 2 BIS A","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2-bis","label":"APRÈS ART. 2 BIS","n":20,"adoptes":4},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":1,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 14 insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :\n« Sont également habilités à constater les violences physiques et…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« frauduleux »,\nsupprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« avance »\nle mot :\n« aide ».\nII. - En conséquence, à la première et à la seconde phrase…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« Avance »\nle mot :\n« Aide ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :\n« civile »,\ninsérer les mots :\n« une main courante, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :\n« en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« avance »\nle mot :\n« aide ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :\n« en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« demandeur »,\ninsérer les mots :\n« ou son hébergement temporaire »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« ou son hébergement temporaire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :\n« Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« trois mensualités »\nles mots :\n« une mensualité »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article 1er est ainsi rédigé :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000060","n":"60 (Rect)","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Christophe","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000061","n":"61 (Rect)","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Prisca Thevenot","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000066","n":"66 (Rect)","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…","sid":"VTANR5L16V834"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000070","n":"70 (Rect)","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12:\n« L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l'alinéa 8.","sid":"VTANR5L16V832"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :\n« six »,\nle mot :\n« cinq ».","sid":"VTANR5L16V833"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000079","n":"79 (Rect)","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 12, après le mot :\n« enfants »,\ninsérer les mots :\n« mineurs de 18 ans ou à charge »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« mineurs de 18 ans ou à charge »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Aide universelle d’urgence pour les »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« La demande »\nles mots :\n« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« peut bénéficier »,\nle mot :\n« bénéficie »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :\n« Art. L. 214-10. - L’aide financière mentionnée à l’article L. 214-9 est une aide…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :\n« Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Aide universelle d’urgence pour les »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« peut bénéficier »,\nle mot :\n« bénéficie »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« La demande »\nles mots :\n« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :\n« Art. L. 214-10. - L’aide financière mentionnée à l’article L. 214-9 est une aide…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« les conditions suivantes »\nles mots :\n« la condition suivante ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :\n« Art. L. 214-10. - L’aide financière mentionnée à l’article L. 214-9 est une aide…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Aide universelle d’urgence pour les »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« peut bénéficier »,\nle mot :\n« bénéficie »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« La demande »\nles mots :\n« Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :\n« Art. L. 214-10. - L’aide financière mentionnée à l’article L. 214-9 est une aide…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« les conditions suivantes »\nles mots :\n« la condition suivante ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Champ de l'habilitation (38)","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :\n« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000122","n":"122","no":"122","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000123","n":"123","no":"123","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 11 par les mots :\n« à charge »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 12, après le mot :\n« enfants »,\ninsérer les mots :\n« à charge »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000128","n":"128","no":"128","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« , avec l’accord exprès du demandeur »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000129","n":"129","no":"129","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences…","sid":"VTANR5L16V835"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Au dernier alinéa de l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« solidarité »\ninsérer les mots :\n« ou par le parent de la victime mineure et cette dernière étant…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :\n« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le »\nles mots :\n« punie d’au moins…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« cas »,\ninsérer les mots :\n« de main courante ou »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000063","n":"63 (Rect)","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I. - Après l’article 222-44 du code pénal, il est inséré un article…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et intrafamiliales »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-bis-a":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Toutefois, la partie civile est dispensée de consignation de plein droit dès lors que l’infraction…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Le Gouvernement"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La victime constituée en partie civile est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Justine Gruet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase du 3° de l’article 226-14 du code pénal, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « ou psychologue »…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Moetai Brotherson","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé :\n« Art. 222-13-1. - I. - Toute victime de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Martine Etienne","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000067","n":"67 (Rect)","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer au mot :\n« douze »,\nle chiffre :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer au mot :\n« douze »,\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Substituer au mot :\n« douze »,\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Bassire","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Substituer au mot :\n« douze »,\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Substituer au mot :\n« douze »,\nle mot :\n« neuf »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0372P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :\n« et intrafamiliales »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000131","n":"131","no":"131","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À la fin du titre, supprimer les mots :\n« et intrafamiliales »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V832","date":"2023-01-16","titre":"le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","pour":84,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V833","date":"2023-01-16","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","pour":86,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V834","date":"2023-01-16","titre":"l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","pour":146,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V835","date":"2023-01-16","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).","pour":60,"contre":44,"abstention":1}],"total":4},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":4,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 28 février 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-02-28","organe":null},"steps":[{"date":"2022-09-06","dateLabel":"6 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-09-06","dateLabel":"6 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-10-05","dateLabel":"5 octobre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-10-20","dateLabel":"20 octobre 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-20","dateLabel":"20 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-20","dateLabel":"20 octobre 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-12-14","dateLabel":"14 décembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-16","dateLabel":"16 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-16","dateLabel":"16 janvier 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-02-08","dateLabel":"8 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-02-16","dateLabel":"16 février 2023","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-02-28","dateLabel":"28 février 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46270","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 28 février 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-02-28","organe":null},"steps":[{"date":"2022-09-06","dateLabel":"6 septembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-09-06","dateLabel":"6 septembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-10-05","dateLabel":"5 octobre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-10-20","dateLabel":"20 octobre 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-20","dateLabel":"20 octobre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-10-20","dateLabel":"20 octobre 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-12-14","dateLabel":"14 décembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-16","dateLabel":"16 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-16","dateLabel":"16 janvier 2023","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-01-17","dateLabel":"17 janvier 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-02-08","dateLabel":"8 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-02-16","dateLabel":"16 février 2023","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2023-02-28","dateLabel":"28 février 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720696":"Mme","PA793382":"M."},"grpById":{"PA720696":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA793382":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le 16 janvier 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, par 120 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.\n\nLe texte insère dans le code de l’action sociale et des familles un chapitre IV bis créant une avance d’urgence aux victimes. L’enjeu est le délai : quitter un domicile suppose de l’argent immédiatement, quand les aides existantes arrivent après instruction.\n\nEN SÉANCE, LE RAPPORTEUR CITE UN CHIFFRE : sur 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, 122 concernaient des femmes.\n\nLe texte est d’origine sénatoriale, et la sénatrice qui l’a porté assiste à la séance.","dynamique":"Adopté le 16 janvier 2023 : 120 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention. Le Rassemblement national apporte 44 des 120 voix, soit le premier contingent.","source":"Analyse du scrutin n° 837, Assemblée nationale, 16 janvier 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/837"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 837, Assemblée nationale, 16 janvier 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/837"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V837","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).","synthese":"**Aide universelle d'urgence** pour les victimes de violences conjugales : ce texte propose de créer une mesure destinée à soutenir financièrement ces personnes dans une situation d'urgence. Le scrutin a **adopté** la proposition de loi en première lecture, avec **120 députés** votant pour. Tous les groupes représentés ont soutenu le texte, sans opposition ni abstention. Ce résultat montre un large consensus autour de l'objectif de lutter contre les violences conjugales. Le vote reflète une volonté commune de mettre en place un dispositif d'aide immédiate pour les victimes.","perFamille":{"ECOLO":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-140","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/PRMC2230275L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-02-28","titre":"créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales","numJO":"51","dateJO":"2023-03-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMC2230275L"},"commissionAmdt":{"nTotal":25,"nAdopte":4,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0617","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2022-12-14","num":"617","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V837","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).","date":"2023-01-16","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":136,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":44,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":61,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":74},"PO800508":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800514":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":5}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}