{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0378","legislature":16,"titre":"droit à l'IVG","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception","dateDepot":"2022-10-20","dossierRef":"DLR5L16N46502","auteurs":[{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0378.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « L’acte de procréation est l’acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. Et personne, comprenez-moi, Messieurs, personne n’a jamais pu obliger une femme à donner la vie quand elle a décidé de ne pas le faire. […] Vous ne devrez pas esquiver la question qui est fondamental e. Est-ce qu’un être humain, quel que soit son sexe, a le droit de disposer de lui-même ? » Gisèle Halimi, plaidoirie lors du procès de Bobigny, 1972 1. Un constat alarmant A cette question posée il y a 50 ans, de nombreux pays y répondent aujourd’hui par la négative. Les avancées obtenues de haute lutte pour le droit de la femme à disposer d’elle-même dès les an nées 1970 s’évaporent, parallèlement à la remise en cause de l’État de droit et des libertés fondamentales depuis plusieurs années. La crise de la démocratie libérale emporte avec elle les droits des femmes et des minorités sexuelles. Considérée comme un « crime contre l’État » dès 194 2 sous le régime de Vichy, la question de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est progressivement entrée dans le débat sociétal après mai 68, avec le manifeste des 343 appelant à la légalisation de l’avortement en 1971 et le procès Bobigny en 1972, qui poussera le législateur à adopter la loi Veil en 1974, dépénalisant et encadrant légalement l’IVG à titre expérimental avant d’être confirmée par la loi du 31 décembre 1979. 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