{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0395","legislature":16,"titre":"visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46479","auteurs":[{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0395.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Beaucoup de territoires, pas seulement ruraux mais aussi urbains, souffrent d’un déficit de médecins, généralistes ou spécialistes, et de dentistes. Ainsi, nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à une offre de soins de proximité et doivent parfois renoncer à consulter. Pour y répondre, le précédent Gouvernement a propos é, au travers du projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus, sans pour autant préciser le nombre d’étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les 2 e et 3e cycles de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plus nombreux, s’installeront dans les territoires déficitaires. Il n’y a jamais eu autant de médecins en France qu’aujourd’hui mais ils n’ont jamais été aussi mal répartis. Les mesures d’incitation mises en œuvre au cours de s dernières décennies ont montré leurs limites. C’est ainsi que 30,2 % de la population française vit dans un désert médical (62,4 % en Île de France). 11 % des Français de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant ! La suppression du numerus clausus ne produira pas ses effets avant une dizaine d’années et en aucun cas elle ne garantit u ne meilleure répartition des futurs diplômés à l’issue de leurs d’études. Le s parlementaires ne peuvent rester spectateurs de cette inégalité territoriale qui se creuse et qui met en péril la santé de plusieurs millions de nos concitoyens. Il est de notre devoir de proposer enfin une répons e ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631- 1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituant une liste complémentaire, sont autorisé s à intégrer la deuxième année du premier cycle. Cette autorisation est assortie d’un engagement de s’installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, selon des conditions définies par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation peuvent accéder à un contrat d’engagement de service public. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV au titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV au titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0395_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-02","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46479","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit l'insertion d'un alinéa dans le code de l'éducation concernant la sélection des candidats en première année de médecine, ainsi que l'accès à un contrat d'engagement de service public pour certains candidats. Il inclut également des dispositions financières pour compenser les charges liées à ces mesures.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}