{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0396","legislature":16,"titre":"abrogation transfert Aéroports de Paris","titreLong":"proposition de loi tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46563","auteurs":[{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu","qualite":"auteur"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha","qualite":"auteur"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0396.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En janvier 2018, le ministre de l’Économie annonçait le lancement d’un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Afin d’abonder un fonds de dix milliards d’euros dédiés au financement de « l’innovation de rupture », ce plan autorisait notamment le gouvernement à privatiser le groupe Aéroports de Paris, détenu à 50,6 % par l’État. La décision du gouvernement de se dessaisir d’un actif rentable et de renoncer à des recettes non négligeables au profit d’investissements dans l’immatériel aux contours pour le moins flous suscita dès l’origine de très vives contestations. La mesure fut néanmoins adoptée de manière définitive par le Parlement le 11 avril 2019, à l’issue d’âpres débats. Afin de faire obstacle à cette privatisation, 248 parlementaires de gauche et de droite décidèrent alors de lancer conjointement une procédure de référendum d’initiative partagée destinée à ratifie rune proposition de loi » visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ». Le 9 mai, le Conseil constitutionnel validait cette initiative transpartisane, ouvrant la voie à la récolte des signatures citoyennes par l’intermédiaire d’une pétition en ligne. Le Gouvernement décidait dans la foulée de surseoir à la procédure de privatisation jusqu’en mars 2020, date d’échéance de la procédure. La méthode assez contraignante de recueil des signatures et la très faible médiatisation de la pétition ne permirent pa","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 6323-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majorité du capital de la société mentionnée a u premier alinéa est détenue par l’État. » II. – La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifiée : 1° L’article 130, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activ ité professionnelle indépendante, est abrogé ; 2° L’article 131 est abrogé ; 3° L’article 132 est abrogé ; 4° L’article 133 est abrogé ; 5° Le I de l’article 135 est abrogé ; 6° Les I et II de l’article 136 sont abrogés. III. – Les V et VIde l’article 191 de la loi n° 20 15-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0396_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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