{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0403","legislature":16,"titre":"visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours","titreLong":"proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46546","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0403.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le réseau des sapeurs-pompiers sur le territoire a évolué ces dernières années dans le sens d’une baisse importante du nombre de centres d’incendie et de secours (C.I.S.). Il existe actuellement 7 015 centres, mais depuis 2013, 1 257 centres ont disparu. Or le réseau des C.I.S est irremplaçable pour l’eff icacité du service public et constitue un élément essentiel dans le modèle de sécurité civile français, qui doit garantir un service qui ne s’int errompt jamais, ni dans le temps – intervention 24 heures sur 24 –, ni dans l’espace – aucune population ne doit être coupée –, ce qui implique u n service de proximité. Le maillage territorial des centres a également un impact non négligeable sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, pour qui le critère de l’éloignement géographique du C.I.S par rapport à leur domicile pèse largement dans leur décision de s’engager ou n on. Or la place des volontaires est essentielle dans notre modèle de sécurité civile, certains SDIS (service département d’incendie et de secours) ayant plus de 80 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en leur sein. Pourtant, le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 193 700 fin 2017, soit une perte de plus de 13 000 hommes et femmes. La situation des SPV a fait l’objet ces dernières années d’une prise en considération au niveau national suite aux travaux effectués par la mission Ambition volontariat : – Une loi du 20 ju","articles":[{"num":"1er","extrait":"Avant toute décision de fermeture de centre d’incendie et de secours, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours : 1° réalise dans un délai de trois mois une étude visant à évaluer l’impact de la fermeture du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée sur l’organisation de la sécurité civile dans le département, l’efficacité des secours et de la lutte contre les incendies et l’emploi local ; 2° consulte pour avis dans un délai de trois mois : – Le maire de la commune sur le territoire de laquelle le centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée est situé ; – Les directeurs des centres d’incendie et de secours se trouvant dans un rayon de trente kilomètres autour du centre d’incen die et de secours dont la fermeture est envisagée ; – Le conseil d’administration du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée dépend ; – Le comité technique du service départemental d’incendie et de secours dont le centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée dépend ; – Le conseil départemental ; – Le comité consultatif départemental des sapeurs-p ompiers volontaires ; – La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ; 3° consulte pour avis, en l’absence de consensus de s instances locales mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans un délai d’un mois : – La conférence nationale des centres d’incendie et de secours ; – Le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires."},{"num":"2","extrait":"Après réalisation de l’étude d’impact et consultation des instances et responsables visés à l’article 1 er de la présente loi, le président du conseil d’administration du centre d’incendie et de secours et le représentant de l’État dans le département prennent conjointement l a décision de fermeture du centre d’incendie et de secours."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0403_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-02","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46546","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il impose une évaluation préalable de l’impact de toute fermeture, en tenant compte des besoins de la population et de la présence des sapeurs-pompiers volontaires. Il exige également une consultation des instances et responsables concernés avant toute décision. L’objectif est de garantir une continuité du service public de secours, accessible à toutes les populations, et de maintenir un réseau de centres suffisamment dense pour assurer une intervention rapide et efficace.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}