{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0404","legislature":16,"titre":"visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46547","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0404.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La place des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est essentielle dans le modèle français de sécurité civile : ils représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays, part qui peut dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) monter jusqu’à 97 %. Pourtant, le nombre de volontaires a connu une bais se importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 193 700 fin 2017, soit une perte de plus de 15 000 femmes et hommes. Parallèle ment à cette diminution, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 millions à 4,23 millions sur la même période. Dans le même temps, la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de se cours. Depuis 2013, 1 257 centres ont disparu. À l’origine de la diminution du nombre de SPV se trouve notamment la difficulté à concilier l’engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, qui est liée d’une part à la charge financière que représentent les salariés SPV pour les employeurs, d’autre part au manque de dispositifs incitatifs à l’emploi des SPV. Luc Ferry dressait le sombre constat du découragement des SPV dans le rapport rendu le 15 septembre 2009 par la commission « Ambition volontariat » qu’il présidait et à laquelle nous avions pris part : « Le découragement puis le renoncement trouvent trop souvent leur origine dans un manque de reconnaissance ou de considération perçu à différents nive","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 9. – L’employeur d’un sapeur-pompier volontaire perçoit, à sa demande, une indemnité correspondant au montant de la rémunération versée au titre des heures de travail pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire, titulaire d’une autorisation d’absence régulièrement délivrée, a réalisé une ou plusieurs des activités prévues à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure. « L’octroi de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire qui indique le nombre d’heures de travail concernées. « L’indemnité prévue au premier alinéa ne peut être octroyée si l’employeur a présenté : « 1° En application de l’article 238 bis du code général des impôts, une demande de réduction d’impôt au titre de la mise à disposition de services d’incendie et de secours d’un ou plusieurs de ses employés sapeur-pompier volontaire ; « 2° En application de l’article 7 de la présente loi, une demande de subrogation dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires prévues à l’article 11. « Si, en application de l’avant-dernier alinéa de l ’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, l’employeur d’un sa peur-pompier volontaire perçoit une compensation financière pour ses autorisations d’absence, le montant de cette compensation est déduit de l’indem nité prévue au premier alinéa du présent article »."},{"num":"2","extrait":"À compter du 1 er janvier 2018, toute personne engagée comme sapeur-pompier volontaire, ayant accompli au moins dix année d’activité, bénéficiera d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestre supplémentaire par tranche d’année d’exercice, définies par décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de l a loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire ». II. – L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire ». III. – À l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est inséré l’alinéa suivant : « Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire »."},{"num":"4","extrait":"À compter de la rentrée scolaire 2018, chaque collégien participe une fois au cours de sa scolarité à la « journée nation ale de sensibilisation à la sécurité civile », qui a lieu dans l’enceinte du collège et est animée par des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires opérant dans un centre d’incendie et de secours du département. La journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile se fixe pour triple objectif de présenter aux collégiens le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarité et de civisme qui y sont attachées, les missions concrètes des sapeurs-pompiers et le dispositif des « jeunes sapeurs-pompiers » ouverts aux jeunes âgés de 11 à 18 ans. Les modalités d’organisation des journées de sensibilisation à la sécurité civile au sein de chaque collège sont fixées au niveau départemental entre l’inspecteur académique et le directeur du centre départemental d’incendie et de secours."},{"num":"5","extrait":"I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0404_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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