{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0407","legislature":16,"titre":"relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique","titreLong":"proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46550","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0407.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour garantir la vitalité des territoires notamment ruraux il convient de favoriser le maintien d’activités commerciales en accompagnant les commerces de première nécessité. Ils sont essentiels pour la survie des territoires ruraux. Ils constituent un atout de première importance dans le maintien et le développement du tissu économique et social du territoire. Les bars, les boulangeries, les boucheries, les épiceries sont confrontés à l’heure actuelle à de graves difficultés et doivent face à d’importants frais quotidiens qui peuvent s’avérer insurmontables (chauffage, entretien des locaux, charges...). Celles-ci peuvent mettre en péril leur commerce. Leur disparition serait très préjudiciable pour les habitants des petites communes. La présente proposition de loi prévoit l’instaurati on d’une prime de proximité en faveur des aux commerces de premières nécessités situés dans une commune connaissant des difficultés économiques. Cette aide sera modulée en fonction de critères tenant aux difficultés économiques ainsi qu’à la situation géographique (montagne par exemple). Elle sera affectée au dernier commerce rural qui reste ouvert toute l’année et qui accepte de remplir des missions d’intérêt général pour la population locale. Un décret en Conseil d’État fixera les crit ères d’éligibilité des communes, des commerces concernés et le montant de ladite prime. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose d’adopter","articles":[{"num":"1er","extrait":"Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique est créée."},{"num":"2","extrait":"Les modalités et conditions d’obtention seront fixé es par un décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0407_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette prime vise à soutenir ces commerces, souvent confrontés à des difficultés financières liées à des frais récurrents. Les modalités d’attribution de cette prime seront déterminées par un décret en Conseil d’État. L’État finance cette mesure en créant une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}