{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0420","legislature":16,"titre":"visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46585","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0420.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le Sénat a rendu le 21 septembre dernier, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour cette réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène », mais ont cependant mis en lumière des chiffres inquiétants notamment e n matière d’infractions liées aux stupéfiants. En 2021, les 13-17 ans concentraient 20 % de l’ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale, en hausse depuis 2016. Leur nombre ayant en outre augmenté de 35 % sur la même période, alors même que ce phénomène est largement sous-estimé dans les statistiques. Même si les facteurs de risques de la délinquance juvénile sont divers et multiples (lié à la dynamique et le fonctionnement de la famille : conduites parentales inefficaces, criminalité des parents, violence subis dans l’enfance…, en lien avec le quartier de résidence, le contexte social…) pour 51 % des français, les problèmes d’éducation sont l a cause principale de la délinquance juvénile (sondage Baromètre Odoxa, publié le 4 mai 2021 dans Le Figaro). Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’es t spécialis","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; 2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ; 3° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 12 000 »."},{"num":"3","extrait":"À l’article L. 121-7 du code de la justice pénale d es mineurs, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize »."},{"num":"4","extrait":"Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-3 ainsi rédigé : « Art. 227-17-3. – Le fait pour le père ou la mère, ou toute autre personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale, par manquement à ses obligations résultant de l’autorit é parentale, de laisser ce mineur commettre un crime ou un délit est puni de d eux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0420_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. 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