{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0422","legislature":16,"titre":"signalisation obligatoire des radars mobiles","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46532","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0422.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les voitures radars ont commencé à sillonner la France depuis 2 013. Le Projet de loi de finances pour 2023 indique qu’elles sont 400 « dont plus de 50 % auront une conduite externalisée » d’ici à fin 2023, étant entendu qu’à terme, toutes seront conduites par des chauffeurs privés. Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles f ont aussi leurs preuves : selon la générale de gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, rien qu’en 2021, le nombre de contrôles est passé de 758 000 au premier trimestre à 2,9 millions au dernier trimestre. Soit un bond de 280 %, qui s ’explique notamment par le déploiement des voitures radars conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées. Une pratique née en 2018 en Normandie et dont le déploiement est atteint dans 8 régions en 2022, toujours selon le Projet de loi de finances pour 2023. Lequel précise qu’il est « prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole. » Lorsqu’elle est déléguée à des chauffeurs privés, la conduite d es voitures radars permet d’augmenter notablement leur temps d’uti lisation. Les capacités de sanction sont ainsi accrues. En effet, conduit e par des représentants des forces de l’ordre, chaque voiture radar circule en moyenne 1 h 12 par jour et engendre 0,46 PV par heure. Conduit par un","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 413-5 du code de la route, il est inséré un article L. 413-6 ainsi rédigé : « Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0422_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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