{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0424","legislature":16,"titre":"port de l'uniforme à l'école","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46534","auteurs":[{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0424.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de la djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignemen ts notamment en histoire, refus de participer à certaines activités comme la piscine, provocations verbales, le spectre des incidents signalés est large. Plus spécifiquement, les chiffres des atteintes à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées pour septembre, montrent une hausse des signalements pour le port de tenues comme les abayas et kamis (vêtements longs traditionnels portés respectivement par les femmes et par les hommes). Au total, 313 signalements ont été recensés en septembre 2022 et 904 au deuxième trimestre 2022. Une augmentation important e par rapport à la moyenne de 627 incidents recensés au premier trimestre 2022. Les incidents pour « port de signes et de tenues » religieux représentent plus de la moitié des signalements de septembre (54 %), contre 41 % a u deuxième trimestre 2022 et 22 % au premier trimestre. Le 16 octobre 2022, le ministre de l’Éducation nationale, M. Pap Ndiaye, a estimé que face à ce phénomène, la loi de 2004 devait « être appliquée de manière stricte et ferme ». Cette loi interdit au sein des enceintes scolaires les vêtements ou les signes religieux ostensibles. Néanmoins, le ministre a réaffirmé le 4 octobre dernier que « l’interprétation d’un signe comme étant religieux ou d’un vêtement religieux ne peut pas ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement. « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0424_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. 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Il précise que ce port s’effectue dans l’établissement scolaire, conformément au règlement intérieur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}