{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0428","legislature":16,"titre":"visant à lutter contre le viol","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre le viol","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46568","auteurs":[{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"}],"cosignatairesCount":61,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0428.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, 94 000. Ce chiffre révèle une triste réalité : 94 000 viols et/ou tentatives de viol sont commis, chaque année, en France, sur d es femmes, de 18 à 75 ans. Ainsi, plus d’un viol et/ou tentative de viol a lieu toute s les six minutes en France, sur une femme âgée de 18 à 75 ans. Cette réalité est vertigineuse. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, sur ces 94 000 femmes « victimes de viols et/ou de tentatives de viol [..] seules 12 % des […] ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte) » (1). Selon les années, ce serait moins de 1 % des viol s et/ou tentatives de viol qui mèneraient à une condamnation : pour l’année 2020, 732 condamnations pour viol ont été prononcée s en France (2). Ces chiffres, parfois contestés, sont difficiles à établir, car certaines victimes ne déposent pas plainte, quand certains plaignants déposent plainte sans agression réelle. Pour autant, une double réalité existe : le problème systémique des agressions sexuelles d’une part ; un e réponse pénale plus qu’inadaptée d’autre part. Défini par l’article 222-23 du code pénal, le viol est « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il est condamné de quinze ans de réclusion criminelle. Des évolutions législatives peuvent et doivent être prises afin de lutter plus efficaceme","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre des articles 222-23 à 222-26 du code pénal »."},{"num":"2","extrait":"L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222 -23 à 222-26 du même code » ; 2° Après le mot : « derniers », la fin du même alinéa est supprimée ; 3° Au quatrième alinéa, après la référence : « 212- 3 » sont insérés les mots : « et 222-23 à 222-26 »."},{"num":"3","extrait":"Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les victimes de viol. Ce rapport indique et commente : 1° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-23 et 222-26 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagé es et taux de réponse pénal, nombre de condamnations et quantum des peine s prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ; 2° L’accueil et la prise en charge des victimes de viol ; 3° Les moyens mis en œuvre dans le suivi des femmes victimes de viols ou tentatives de viol."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0428_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-02","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46568","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-02","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-02","dateLabel":"2 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA794522":"M.","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793134":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA795580":"M.","PA794198":"M.","PA795136":"M.","PA794222":"Mme","PA795644":"Mme","PA793452":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA1206":"M.","PA795844":"Mme","PA794458":"Mme","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA794418":"Mme","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA794030":"M.","PA794130":"M.","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA794402":"Mme","PA793608":"Mme","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA342384":"Mme","PA794770":"Mme","PA793330":"M.","PA794686":"Mme","PA719436":"M.","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA721486":"M.","PA795552":"M.","PA333421":"M.","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA719578":"M.","PA793230":"Mme","PA722142":"M.","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA793724":"M.","PA794954":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796118":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794562":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793374":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794522":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796042":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793844":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793134":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795836":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795580":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795136":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794222":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795644":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793452":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793928":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794762":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793146":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA1206":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795844":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794458":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793246":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794538":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793832":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793102":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794418":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793218":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795900":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793632":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794030":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794130":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795912":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794402":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793608":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795974":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA342384":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794770":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793330":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794686":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA719436":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795786":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA333421":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794670":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794582":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719578":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA793230":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA722142":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794894":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793724":{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","couleur":"#E42313"},"PA794954":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795778":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794502":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793964":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642988":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de procédure pénale afin de faciliter la poursuite des auteurs de viol et de tentatives de viol. Il précise que les règles relatives à la déposition de plainte ne s'appliquent pas dans les cas de viol, conformément à la définition légale. Il établit également une exception concernant les mineurs dans le cadre des procédures liées au viol. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter annuellement un rapport au Parlement sur les victimes de viol et sur l'activité judiciaire relative à ces infractions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}