{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0430","legislature":16,"titre":"Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service","titreLong":"proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service","dateDepot":"2022-11-02","dossierRef":"DLR5L16N46584","auteurs":[{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0430.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d’assur er le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L’application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l’espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d’emploi qui leur est appliquée, il s peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des force s de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces e t aux mêmes risques. Pourtant, quand l’irréparable survient, leurs enfants ne bénéficient pas du même statut que ceux de leurs collègues. En effet, l’article L. 411-5 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la Guerre reconnaît la qualité de pupille de la Nation aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaire s de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés d es suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu soit au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, soit lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction. 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