{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0454","legislature":16,"titre":"sécuriser les revenus des assistants maternels","titreLong":"proposition de loi visant à sécuriser les revenus des assistants maternels","dateDepot":"2022-11-15","dossierRef":"DLR5L16N46689","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0454.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 novembre 2022 aura lieu la 17 e édition de la Journée internationale des assistant(e)s maternel(le)s. Cet te « fête des nounous » vient célébrer l’activité de celles et ceux qui accueillent au sein de leur foyer, les enfants dont elles s’occupent quotidiennement. Selon une définition nationale, « l’assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans »(1). C’est pour la première fois en 1977 que les assistants maternels sont qualifiés comme tels, grâce à la création d’un statut propre, qui fixe pour objectif principal l’assistance aux parents dans leurs tâches éducatives, auprès de leur(s) enfant(s). Depuis, le statut des assistants maternels, leurs droits, leur mode de rémunération, leur protection sociale ont évolué. Comme rappelé dans une proposition de résolution dé posée en avril 2022 « visant à replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française », l’Assemblée nation ale s’était saisie en 2020 d’une mission d’information sur la politique familiale et son évolution. En juillet 2020, elle rendait son rapport d’informatio n, qui formulait plusieurs propositions sur le mode de garde des enfants. L’accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d’accueil formel des enfants de moins de trois ans. C’est une part non ‑négligeable des dép","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « attribué au ménage ou à lape rsonne qui emploie un » sont remplacés par les mots : « directement attribué à l’ »."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène grandissant des impayés qui touchent actuellement l es assistants maternels, et sur l’opportunité de sécuriser davantage leurs revenus."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0454_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. 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