{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0458","legislature":16,"titre":"reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat","titreLong":"proposition de loi  visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat","dateDepot":"2022-11-15","dossierRef":"DLR5L16N46658","auteurs":[{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA794214","label":"Quentin Bataillon"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0458.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De toutes les formes de cohésion, de solidarité, de générosité du quotidien, l’engagement associatif bénévole est sans nul doute celle qui fait battre le plus fort le cœur de notre société, en ce qu’elle cristallise tout le sens du don de soi au service des autres en mobilisant des leviers symboliques forts comme l’entraide, l’objectif commun, le partage, l’inclusion, le vivre ensemble, l’appartenance à une collectivité de projet. Le million et demi d’associations de notre pays représente environ 1,8 million d’emplois et 3,3 % du PIB. Mais l’écrasante majorité d’entre elles fonctionnent exclusivement grâce à l’action des 22 millions de bénévoles que compte la France. Ils permettent le fonctionnement des cercles de lecture, des clubs de sports, des ligues de protection de l’environnement ou du patrimoine, des comités de soutien, ils permettent la levée de fonds pour la lutte contre les maladies, la protection de l’enfance, la défense des animaux, le soutien scolaire, l’engagement humanitaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la perpétuation de traditions, la sauvegarde historique, l’animation dans les villes et dans les campagnes, l’organisation de festivités, de commémorations, de célébration s, la diversité des pratiques sportives, et tant d’autres choses. Les associations et les bénévoles qui leur permettent d’exister sont au fondement de notre société en ce qu’elles sont à l’origine de n ombreux services qui nous semblent normaux, comme la po","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les dirigeants bénévoles d’associations peuvent bénéficier d e l a formation prévue à l’article L. 421-2 du code général de la fonction publique au profit des agents des collectivités territoriales e t de leurs établissements publics selon les critères suivants : 1° Le bénévole bénéficiaire œuvre au sein d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, créée depuis plus d ’ u n a n à l a d a t e d e l a d e m a n d e e t d o n t l e s i è g e s e s i t u e d a n s le ressort territorial de l’administration ou de la collectivité concernée ; 2° Le bénévole bénéficiaire appartient au bureau de l’association ; 3° L’offre de formation est limitée à une session de formation par association et par an ; 4° Les fonctionnaires territoriaux sont prioritaires pour l’ins cription à ces sessions de formation et ce jusqu’à la clôture des inscriptions ; 5° La collectivité concernée peut faire le choix de limiter le nombre de places réservées chaque année aux dirigeants d’association. I. – À la fin du b du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail, les mots : «, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 3121-49 du code du travail, il est inséré un article L. 3121-49-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-49-1. – Les membres bénévoles du bureau d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent solliciter auprès de leur employeur un aménagement horaire, régulier ou ponctuel, afin de mener à bien leurs missions associatives. « Ces aménagements ne s’apparentent pas à un congé mais à une adaptation des horaires de travail. L’employeur est en droit de demander le rattrapage des heures non travaillées. Il est également en droit de formuler un refus motivé de la demande d’aménagement horaire si celui-ci a une conséquence néfaste sur le fonctionnement du service ou de l’entreprise. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-5-1. – I. – L’assuré pouvant justifier d’un engagement associatif peut bénéficier d’une majoration de sa durée d’assur ance équivalente à un trimestre par tranche de cinq ans d’activité associative, dans la limite de huit trimestres, selon les critères suivants : « 1° L’assuré est dirigeant d’une ou plusieurs associations à but non lucratif régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, œuvrant dans le domaine éducatif, social, humanitaire, familial, environnemental, culturel ou sportif, existant depuis au moins trois ans à la date du début de prise en compte des années d’engagement associatif ; « 2° Le dirigeant associatif est bénévole et occupe l’un des postes suivants : président de l’association, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, encadrant ; « 3° Les engagements simultanés au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables. « II. – La durée de l’engagement est comptabilisée dans son ensemble, y compris si les années d’engagement ne sont pas consécutives o u si elles ont été exercées dans plusieurs associations. »"},{"num":"4","extrait":"Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction."},{"num":"5","extrait":"I. – Les élèves de l’enseignement du second degré pouvant justifier d’un engagement associatif de 300 heures auprès d’une ou plusieurs associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association bénéficient d’un label « jeune bénévole », dont l es modalités sont fixées par décret. Une fois obtenu, ce label est intégré a u dossier scolaire de l’élève et intégré à son dossier d’inscription sur la plateforme d’orientation Parcoursup. II. – Un membre du bureau de l’association dans laquelle le jeu ne bénévole s’est engagé atteste du nombre d’heures effectuées par ce dernier. Les expériences auprès de plusieurs associations sont cumulées. L e s périodes de bénévolat peuvent ne pas être consécutives. L’assoc iation est en droit de ne pas attester des heures effectuées si, durant ce s heures, le comportement du jeune bénévole n’a pas été conforme à l’objet social et aux valeurs prévus notamment par ses statuts. III. – Les établissements scolaires du second degré informent l es élèves de l’existence d’un label « jeune bénévole » pouvant être intégré à leur dossier scolaire puis intégré à la plateforme d’orientatio n Parcoursup pour valoriser leur profil. Ils sont informés par le service instructeur de l’obtention dudit label par leurs élèves. IV. – Par dérogation au I, les élèves en situation de handicap sont éligibles à l’obtention du label « jeune bénévole » au terme d’un engagement associatif de 150 heures."},{"num":"6","extrait":"Le chapitre IV du titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et associatif » ; 2° Est ajouté un article L. 124-21 ainsi rédigé : « Art. L. 124-21. – Les lycéens peuvent participer, durant l’année scolaire, à l’équivalent d’une journée ou deux demi-journées d’immersion au sein d’une ou plusieurs associations de leur choix, en tant que bénévoles, en dehors du temps scolaire. « L’élève est placé sous la responsabilité d’un dirigeant de l’association qui le fait participer aux activités pour le sensibiliser à l’engagement associatif et atteste de l’effectivité de l’expérience. « Au terme de sa journée ou de ses demi-journées d’immersion, l’élève effectue un retour de son expérience auprès de l’équipe pédagogique de son établissement scolaire. « Les modalités d’application du présent article sont fixées pa r décret. »"},{"num":"7","extrait":"Afin de favoriser le lien entre les associations et les personnes en situation d’isolement social, les communes font parvenir chaque année un registre des associations volontaires implantées sur leur territoire aux habitants correspondant a minima aux critères suivants : 1° Personnes âgées de plus de 65 ans ; 2° Personnes âgées de 18 à 30 ans ; 3° Personnes en situation de handicap ; 4° Personnes en situation d’isolement."},{"num":"8","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la création de taxes additionnelles aux contributions mentionnées aux articles 1613 ter e t 1613 quater du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0458_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-15","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-15","dateLabel":"15 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-15","dateLabel":"15 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46658","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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