{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0461","legislature":16,"titre":"renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection","dateDepot":"2022-11-15","dossierRef":"DLR5L16N46664","auteurs":[{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0461.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, des attaques par des activistes pour le climat visent des peintures célèbres dans les musées européens. Ces activistes disent appartenir à des groupes écologistes comme « Just stop oil » (arrêtez le pétrole) en Grande Bretagne ou « Last generation » (dernière génération), une association qui a essaimé dans différents pays. Ce qui donne « Letzte generation » en Allemagne, « Ult ima generazione » en Italie et encore d’autres en Suisse, aux États Unis, au Canada, ou en Australie. Si ce geste est un appel à mettre en œuvre des solutions efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique, il constitue cependant une atteinte intolérable à notre patrimoine commun que nos musée s protègent, rendent accessibles et exposent à chaque citoyen. Le 14 octobre 2022, le groupe « Just Stop Oil » a aspergé le chef d’œuvre de van Gogh les « Tournesols » avec de la soupe à la tomate au National Gallery de Londres. Le 23 octobre 2022, la toile « Les Meules » de Claude Monet, exposé dans un musée allemand, été la cible des militants de Last Generation qui ont ont jeté de la purée sur le tableau. Le jeudi 27 octobre 2022, « La Jeune Fille à laPer le », de Johannes Vermeer a été pris d’assaut au musée de La Haye, au x Pays-Bas, pendant qu’un autre lui aspergeait une substance encore inconnue. En France, le 29 mai 2022, un homme avait simulé un e situation de handicap avant lancer une pâtisserie sur La Joconde de Léonard de Vinci au Musée du Louvr","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 322-3-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 2° Le second alinéa du 4° est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu’à la moitié » sont remplacés par les mots : « jusqu’aux deux-tiers »."},{"num":"2","extrait":"Après l’article 322-4 du code pénal, il est inséré un article 322-4-1 A : « Art. 322-4-1 A. – L’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration du dispositif de protection d’un bien culturel est punie de la même peine que l’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien culturel. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0461_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. 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