{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0470","legislature":16,"titre":"portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux","titreLong":"proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux","dateDepot":"2022-11-15","dossierRef":"DLR5L16N46674","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0470.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays, des décisions fortes ont été prises. Avec des dispositifs souvent exceptionnels, toutes poursuivent le même objectif, soutenir notre personnel de santé, de secours, protéger les plus fragiles et maintenir à flot l’ensemble de notre tissu économique. Si les mesures de confinement, de fermeture des écoles et des commerces dits « non essentiels », des EHPAD, etc., sont à la hauteur de l’enjeu, la solidarité nationale qui, une fois encore, a su émerger en France l’est tout autant. Cette solidarité doit se poursuivre et pour cela elle doit être encore plus encouragée et récompensée. C’est pourquoi, et afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111-1 du code de l a santé publique et plus largement des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de répondre au besoin financier qu’est le leur, il est ici proposé que le taux de réduction d’impôt à destination de ces acteurs soit porté à 100 %. L’article 1er fait état des réductions d’impôts accordées aux particuliers. En l’espèce, il vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et au profit des établi","articles":[{"num":"1er","extrait":"« 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au sens de l’article L. 3 12-1 du code de l’action sociale et des familles. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0470_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. 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Cette mesure s’applique aux versements effectués au profit de ces organismes. Pour compenser la perte de recettes fiscales entraînée par cette réduction, un dispositif de compensation est mis en place, consistant en la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}