{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0476","legislature":16,"titre":"autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées","dateDepot":"2022-11-15","dossierRef":"DLR5L16N46670","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0476.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le déplacement des femmes enceintes n’est pas toujours chose aisée. La fatigue, les places de parking exiguës, les distances et parfois le manque de courtoisie ne facilitent pas la vie des futures mamans. Elles éprouvent des difficultés à se déplacer et à accéder aux commerces et transports publics du fait de l’éloignement du lieu de stationnement de leur véhicule. La plupart des femmes enceintes ont été confrontées à ce type de difficultés. Une résolution législative du Parlement européen en date du 14 février 2001 apporte une définition de la notion de « personne à mobilité réduite ». Aux termes de cette résolution, les personnes à mobilité réduite sont « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ». Les pouvoirs publics, et spécialement les caisses d ’allocations familiales, ont, il est vrai, mis en place certaine s mesures prévoyant notamment la délivrance d’une carte familiale de priorité à toute femme enceinte qui en fait la demande. Cette carte est en effet destinée à faciliter la vie quotidienne de leur titulaire, en leur donnant un droit de priorité aux places assises dans les transports publics e","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre V du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 215-5 ainsi rédigé : « Art. L. 215-5. – Toute femme enceinte ayant dépassé son quatrième mois de grossesse peut recevoir une carte de stationnement valable pour une durée de six mois. « Cette carte, délivrée par les services de la préfecture, permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservé es et aménagées pour le stationnement des personnes handicapées. Elle perme t, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d ’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0476_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. 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Cette carte permettrait de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure. Le texte s'appuie sur une définition de la mobilité réduite incluant les femmes enceintes, issue d'une résolution du Parlement européen.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}