{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0484","legislature":16,"titre":"visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression","dateDepot":"2022-11-16","dossierRef":"DLR5L15N45729","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0484.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 2-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « En cas d’infractions prévues aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commise s à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit : « 1° Pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ; « 2° Pour les élus départementaux, l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ; « 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ; « 4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Asse mblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée. « Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celu i-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « l’association mentionnée » sont remplacés par les mots : « les associations mentionnées »."},{"num":"2","extrait":"(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)"},{"num":"3","extrait":"(nouveau) Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à permettre aux assemblée s d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au pré sent titre et aux seules exceptions : »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0484_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 janvier 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":5,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N45729","leg":16,"counts":{"total":5,"Retiré":3,"Rejeté":2},"stades":{"commission":3,"seance":2},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0484","n":3},{"ref":"PIONANR5L16BTC0683","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0484P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« l’Association des maires de France, ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0683P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« territoriaux et de l’Assemblée de Corse »,\nles mots :\n« les membres de l’Assemblée et…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0484P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Rome","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« , le Parlement européen »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0683P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« , le Parlement européen »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0484P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« , territoriaux et de l’Assemblée de Corse »,\nles mots :\n« les membres de l’Assemblée…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 24 janvier 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-01-24","organe":null},"steps":[{"date":"2022-05-18","dateLabel":"18 mai 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-05-18","dateLabel":"18 mai 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-09","dateLabel":"9 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-15","dateLabel":"15 novembre 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-16","dateLabel":"16 novembre 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-16","dateLabel":"16 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-11","dateLabel":"11 janvier 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-18","dateLabel":"18 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-18","dateLabel":"18 janvier 2023","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-24","dateLabel":"24 janvier 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45729","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 24 janvier 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-01-24","organe":null},"steps":[{"date":"2022-05-18","dateLabel":"18 mai 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-05-18","dateLabel":"18 mai 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-09","dateLabel":"9 novembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-15","dateLabel":"15 novembre 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-11-16","dateLabel":"16 novembre 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-16","dateLabel":"16 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-11","dateLabel":"11 janvier 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-18","dateLabel":"18 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-18","dateLabel":"18 janvier 2023","label":"Décision","statut":"adoptée sans modification","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-24","dateLabel":"24 janvier 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795270":"Mme"},"grpById":{"PA795270":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie le code de procédure pénale afin de permettre aux assemblées d’élus et aux associations d’élus de se constituer partie civile dans les affaires pénales. Il vise ainsi à renforcer le soutien juridique apporté aux personnes investies d’un mandat électif public victimes d’agression. Les modifications concernent notamment les conditions dans lesquelles ces entités peuvent intervenir en tant que partie civile. Le texte précise également l’application du code de procédure pénale dans ce cadre.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-23","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/JUSX2232708L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-01-24","titre":"visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression","numJO":"21","dateJO":"2023-01-25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2232708L"},"commissionAmdt":{"nTotal":3,"nAdopte":0,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0683","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-01-11","num":"683","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}