{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0520","legislature":16,"titre":"Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits","titreLong":"proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits","dateDepot":"2022-11-24","dossierRef":"DLR5L16N46740","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0520.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la crise des Gilets Jaunes a révélé une vive fracture entre les institutions publiques et les citoyens, que l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 a restreint de manière inédite les libertés individuelles, et que les accusations de violences policières crispent les relations entre la population et les forces de l’ordre, le Défenseur des droits est une institution plus que jamais nécessaire à la réussite du p r o j e t républicain. Fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions démocratiques, le Défenseur des droits, inscrit dans la Constitution française en 2008 et mis en place en 2011, est doté de prérogatives plus importantes que celles des autorités administratives indépendantes qu’il remplace – le Médiateur de la République, la Haute autorité ́ de lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité ́. L’ambition du constituant et du législateur organique de 2011 se traduit ainsi par un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus. À l’occasion des dix ans de l’institution, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souhaité dresser le bilan de son action à travers une mission d’information ayant comme rapporteurs Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Comme à l’accoutumée, les travaux de la mission ont permis de déboucher sur un rapport nourri des très nombreux échanges avec l’institution du Défenseur des droi","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article 23-8 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « et les présidents de l’As semblée nationale et du Sénat » sont remplacés par les mots : «, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et le Défenseur des droits »."},{"num":"2","extrait":"L’article 1er de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L e Dé f e n s e u r d e s d r o i t s g è re l e s c ré d i t s né c e s s a i re s à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés a u sein d’un programme spécifique de la mission “Conseil et contrôle de l’État”. »"},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 2011-33 3 du 29 mars 2011 précitée, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « constitutionnelle »."},{"num":"4","extrait":"L’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 pré citée est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « et des facilitateurs, de s tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel et des entités juridiques appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles ils travaillent, ou avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel » ; 2° Est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions d e prises en charge des personnes résidant dans les établissements et servic es sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’act ion sociale et des familles. »"},{"num":"5","extrait":"Au 1° de l’article 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des lieux privatifs de libertés, »."},{"num":"6","extrait":"L’article 6 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 pré citée est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : «, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La saisine du Défenseur des droits interrompt les délais de recours relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux. »"},{"num":"7","extrait":"Le I de l’article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – un adjoint chargé de la médiation avec les services publics, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ; « – un adjoint chargé de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine. »"},{"num":"8","extrait":"À l’article 12 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par les mots : « convoque, au moins une fois par an, »"},{"num":"9","extrait":"L’article 13 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « désignées » est remplacé par les mots : « et un sénateur désignés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « désignées » est remplacé par l e s mots : « et un député désignés »."},{"num":"10","extrait":"L’article 14 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « désignées » est remplacé par les mots : « et un sénateur désignés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « désignées » est remplacé par l e s mots : « et un député désignés »."},{"num":"11","extrait":"L’article 15 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « désignées » est remplacé par les mots : « et un sénateur désignés » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « désignées » est remplacé par l e s mots : « et un député désignés »."},{"num":"12","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi organique n° 2011- 333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat, sur toute proposition de loi inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée parlementaire »."},{"num":"13","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article 33 de la loi organique n° 2011- 333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi rédigé : « Lorsqu’une juridiction civile, administrative ou pénale connaît d’une instance sur les faits de laquelle le Défenseur des droits a établi des observations, celles-ci sont versées au dossier d’instruction. Les mêmes juridictions peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’i nviter à présenter des observations orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. »"},{"num":"14","extrait":"Après le I de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le Défenseur des droits transmet ses avis, recommandations et décisions aux ministères concernés. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0520_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il précise les conditions de sa saisine et élargit le champ de ses interventions, notamment en incluant des facilitateurs et des tiers en situation de risque de représailles. Il modifie également les modalités de gestion de ses crédits et la composition de son équipe. Enfin, il précise les lieux où le Défenseur des droits peut exercer ses fonctions, en excluant les lieux privatifs de libertés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}