{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0535","legislature":16,"titre":"pour une chasse plus respectueuse de la nature","titreLong":"proposition de loi pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46648","auteurs":[{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0535.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Mesdames, Messieurs, « Des écoliers mis à l’abri après des tirs de chasseurs près d’un établissement d’Amiens. », BFM TV, 19 octobre. « La balle d’un chasseur finit dans la cabane d’un enfant en train de jouer. », 20 minutes, 19 octobre 2022. « Chasse : une sexagénaire tuée par son conjoint lors d’une battue au sanglier. », Libération 16 octobre 2022. « À Rouvroy, des plombs de chasse atterrissent dans les jardins. Deux habitants ont retrouvé des plombs de chasse sur le toit de la véranda, près du rond-point de la Chenaie, lundi. », La Voix du Nord, 13 octobre 2022. « Deux-Sèvres : un jeune homme de 17 ans, blessé pa r balle, héliporté au CHU de Poitiers. », France Bleu, 12 octobre 2022. « Accident de chasse dans la Drôme : la garde à vue du chasseur levée, la FDC appelle à redoubler de prudence. », France Bleu Drôme-Ardèche, 12 octobre 2022. « Le cueilleur de champignons, âgé de 62 ans, également chasseur, a été blessé au ventre. Il a été opéré avec succès et ses jours ne sont plus en danger. Le chasseur dit l’avoir confondu avec un sanglier. » « Accident de chasse : un chasseur blesse une mère et ses deux enfants. », France Info, 11 octobre 2022. « Accident de chasse : une mère de l’Ain et sa fille touchées par des plombs. Dimanche 9 octobre, vers 11 heures, une petite fille de 9 ans, sa maman et sa grand-mère se promenaient dans la rue d u Centre à Saint-Symphorien-d’Ancelles, en Saône-et-Loire. », Le Progrès, 9 octobre 2022. Continuer à lire ces articles de presse sur des","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au début de l’article L. 424-2 du code de l’en vironnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires selon le calendrier scolaire national. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, est ainsi complété : « L’allongeme nt des périodes de chasse ne peut être justifié que dans une des situations listées ci-dessous. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor, à cri, en enclos ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. » II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Exercice de la chasse « Art. L. 428-3-1. – La pratique de la chasse à courre, à cor, cri et en enclos ou sous terre, celle visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal, ainsi que l’ut ilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mise à mort de l’animal. » III. – Le présent article entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, de tout dispositif entravant la libre circulation de la faune et celui de l’homme et faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite. « À l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leurs ayant droits sont tenus de laisser à tout moment l’accès à leurs possessions aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1. » II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. III. – Les animaux non domestiques présents dans le s espaces définis au I du présent article sont considérés comme tenus en captivité au sens de l’article 521-1 du code pénal. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. V. – L’article L. 424-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L.424-8. – Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espè ces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont interdits. » VI. – L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement s ont interdits. » VII. – L’alinéa 1 de l’article L. 428-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Est puni de 3 mois d’emprisonneme nt et d’une amende de 3750 euros le fait de chasser en violation des dispositions de l’article L. 424-3 ». VIII. – Au 1° du I de l’article L. 428-5 du code de l’environnement, les mots « sans son consentement » sont supprimés. Le 2° du 1er alinéa de l’article L. 422-10 du code de l’environnement est supprimé. Le 3° devient le 2°, le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4°."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0535_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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