{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0537","legislature":16,"titre":"garantir l’accès aux examens de permis de conduire","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46745","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0537.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire. L’accès au permis de conduire - et donc son financement - est un levier puissant d’insertion sociale qui mérite notre plus grande attention. C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au se in de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire. Il s’agirait de renforcer l’efficacité du CPF qui connaît certes un fort engouement, mais qui ne bénéficie aujourd’hui pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin, soit les jeunes de 16 ans à 24 ans. Permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrer l’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’empl oi, d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cette proposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantir l’accès aux permis de conduire partout, pour tous.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation : « 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ; « 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375-3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ; « 3° Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ; « 4° Le curateur, au profit de la personne en curatelle. « II. – La cession de tout ou partie des droits inscrits sur le compte dans les conditions prévues au I est autorisée à la condition que ces droits servent au financement des examens du permis de conduire. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-1. – I. – Il est institué un fonds intitulé « Permis pour tous », géré par l’État. « Son objet est de contribuer au financement de la préparation aux examens du permis de conduire des enfants ayant fait l’objet d’une décision de placement rendue en assistance éducative en application des 3° à 5° de l’article 375-3 du code civil. « L’enfant peut bénéficier du dispositif prévu au deuxième alinéa du présent I après accord du juge des affaires familiales ou du juge des contentieux de la protection. « II. – Toute personne majeure, à l’exception de celle placée sous sauvegarde de justice en application de l’article 4 33 du même code, peut renoncer, de manière anonyme, à tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation au bénéfice du fonds mentionné au I du présent article. « La personne mentionnée au premier alinéa du présent II ne peut, en aucun cas, connaître l’identité du ou des bénéficia ires des sommes transférées depuis son compte. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0537_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46745","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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