{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0538","legislature":16,"titre":"protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46744","auteurs":[{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA793416","label":"Freddy Sertin"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA795920","label":"Prisca Thevenot"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA794982","label":"Julie Delpech"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0538.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Code Civil ne prévoit pas, pour l’heure, de droits automatiques pour les parents sur les enfants mineurs nés hors mariage, autres que l’autorité parentale, qui est, selon l’article 371-1 dudit Code « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Cette absence de droits entraîne souvent des situations familiales complexes lors d’une séparation des concubins, ou des partenaires qui relèvent d’un PACS. En effet, chacun des deux parents disposant de l’autorité parentale, il leur est loisible de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent à l’issue de la période de garde, sans enfreindre la loi. L a s a i s i n e d u J u g e a u x a f f a i re s f a m i l i a l e s, d i s p e n s é e d u m i n i stère d’avocat, est souvent utilisée à titre contentieux lorsque les tensions sont exacerbées entre les deux parents. Les motifs sont nombreux : refus de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, déménagement, changement d’école, activités sportives engageant l’accord des deux parents, etc. Or la décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales intervient généralement au terme d’une procédure très longue, avec des fixations d’audiences pouvant excéder plusieurs mois devant ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 373-2-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’attente de l’homologation par le juge aux affaires familiales de la convention conclue par les parents, la partie la plus diligente peut saisir le Président du tribunal de grande instance afin que soi t conférée la force exécutoire à titre provisoire à ladite convention, dans l es formes et conditions fixées aux articles 845 et suivants du code de procédure civile. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0538_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46744","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605963":"M.","PA642868":"M.","PA794982":"Mme","PA267318":"M.","PA721984":"M.","PA721632":"Mme","PA719338":"Mme","PA720370":"M.","PA721710":"Mme","PA340643":"M.","PA793416":"M.","PA795920":"Mme","PA722102":"Mme","PA721170":"M."},"grpById":{"PA605963":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794982":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA267318":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721984":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721632":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719338":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720370":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721710":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA340643":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793416":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795920":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722102":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721170":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à renforcer la protection des enfants mineurs issus de couples non mariés en cas de séparation. Il introduit une disposition dans le Code civil qui permet à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les parents sur la garde de l’enfant. Cette mesure vise à faciliter l’intervention du juge dès les premières difficultés, avant l’homologation d’une convention entre les parents. Elle s’inscrit dans un contexte où l’absence de droits automatisés pour les parents peut entraîner des conflits et des situations difficiles pour l’enfant. Le texte ne modifie pas les règles existantes sur l’autorité parentale, mais précise les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}