{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0540","legislature":16,"titre":"lutte contre les dépôts sauvages de déchets","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46766","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0540.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Un nombre croissant de communes sont confrontées au fléau des dépôts sauvages de déchets, que ce soit sur des terrains privés ou publics. Ces incivilités ont fortement progressé ces dernières années, à t e l p o i n t qu’un général de gendarmerie qui s’exprimait lors d’une table ronde organisée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat au début de cette année révélait que les infractions de ce type constaté es par la gendarmerie ont progressé de 85 % entre 2017 et 2021. Il complétait son propos montrant l’ampleur du phénomène en rappelant qu’une étude de l’Ademe indiquait que ce sujet préoccupe 90 % des collectivités, que 36 000 décharges à ciel ouvert ont été recensées en France et q u’un million de tonnes de déchets sont abandonnés chaque année dans notre pays. Ce phénomène est extrêmement préoccupant, à plusieurs titres. D’abord il constitue une pollution visuelle et environnementale intolérable à l’heure où la protection de l’environnement est une préoccupation de tous. Selon les déchets abandonnés, ces incivilités graves peuvent de plus entraîner des contaminations mettant en danger la biodiversité ou la santé humaine. Par ailleurs, ces comportements traduisent plus largement un re cul de l a c o n s c i e n c e c i t o y e n n e e t d e s i m p l i c a t i o n s q u ’ e m p or t e l a v i e en collectivité. À ce titre ils ne peuvent rester impunis. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination de s déchets et à la réc","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « vidéoprotection », sont insérés le s mots : « ou de pièges photographiques »."},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 »."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d u titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0540_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie le code de la sécurité intérieure pour inclure les pièges photographiques parmi les outils de surveillance autorisés. Il ajuste également les sanctions prévues par le code de l’environnement, en réduisant le seuil de détection des dépôts sauvages et en augmentant le montant des amendes applicables. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}