{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0542","legislature":16,"titre":"situation économique personnelle des gérants de PME","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46706","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0542.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l’économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l’innovation. Elles sont nombreuses à exporter leur s biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s’impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l’accompagnement et notamment l’environnement législatif des PME afin d’encourager la création d’entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain. Toutefois, le risque de faillite et ses conséquence s personnelles pour les gérants d’entreprises, souvent aggravées par de s dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d’entreprises. Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd’hui sont les créances vis ‑à‑vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constaté s régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d’une SARL ou d’une E URL, vis ‑à‑vis du régime social des indépendants, sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ». La jurisprudence est d’ailleurs confuse dans cette situation. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 622-17 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les créances résultant des cotisations dont le gérant de l’entreprise est redevable sont des dettes professionnelles et doivent être portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0542_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. 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Il considère désormais comme des dettes professionnelles les cotisations sociales dues par le gérant, ce qui permet de les inclure dans les procédures de liquidation judiciaire. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs. Ces dispositions visent à alléger les charges personnelles des gérants en difficulté et à soutenir la pérennité des entreprises.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}