{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0543","legislature":16,"titre":"taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie","titreLong":"proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46707","auteurs":[{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0543.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les prix du marché de l’énergie s’envolent de façon vertigineuse depuis février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par l a Russie. La France subit frontalement les conséquences d’une décennie de politique énergétique décadente et désastreuse. Lors de son premier quinquennat, Emmanuel Macron a souhaité sortir du nucléaire sous l’influe nce de l’Allemagne et de la Commission européenne. Ce solipsisme a entraîné la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim alors qu’aucun élément tangible ne la justifiait. La France, qui disposait de centrales innovantes et performantes, se voit ainsi privée de sa souveraineté énergétique. Un conflit sur le continent européen suffit désormais à créer une situation de pénurie. Le changement directionnel tardif du Gouvernement sera insuffisant pour répondre efficacement, tant à court terme qu’à moyen terme, à notre dépendance énergétique. Face à cette situation, nos compatriotes sont une nouvelle fois en première ligne. Ils voient ainsi leurs factures de gaz et d’électricité augmenter et leur pouvoir d’achat diminuer. En 2020, 36% des ménages déclaraient déjà souffrir du froid pour raisons financières. Combien seront- ils en 2023 ? Le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité qui sera reconduit en 2023. Cet te disposition permet de limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d e l’énergie à 15% d’augmentation. Dès la fin de cette mesure, les prix connaîtront de nou","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages jusqu’au 1 er janvier 2035. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0543_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette mesure s’applique à toutes les dépenses d’énergie des ménages jusqu’au 1er janvier 2035. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un article prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le texte vise ainsi à atténuer l’impact des hausses des prix de l’énergie sur les ménages, tout en maintenant un équilibre budgétaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}