{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0545","legislature":16,"titre":"visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos","titreLong":"proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46772","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0545.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’ouverture d’un casino est une source importante d’emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l’ensemble des autres activités de la commune où il est implanté, participant ainsi à son animation et à l’attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent. Les textes actuels, qui limitent l’ouverture de casinos aux seules stations thermales, balnéaires ou climatiques, ainsi qu’aux villes principales d’agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières, ont l’avantage de poser des limites à une activité qui se doit d’être strictement encadré e. Ce faisant, ils ont aussi pour effet de concentrer les casinos dans certaines zones géographiques, et notamment les bords de mer ou les départements les plus urbanisés, en privant d’autres zones, moins dynamiques, de cette activité pourtant susceptible de les aider à développer une économie locale. La législation actuelle sur l’implantation des casinos est donc à l’origine d’inégalités territoriales non justifiées. Les départements ruraux du centre de la France ont notamment pour attrait touristique les activités équestres, qui de par leur lien avec le monde du jeu et des paris, pourraient constituer le support au développement d’infrastructures touristiques telles que des casinos. Ains","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 8 2 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et d e l’équitation et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0545_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il propose d'élargir les zones géographiques où peuvent être ouverts de nouveaux casinos, en complétant la liste des communes éligibles. Cette modification s'inscrit dans un objectif de réduction des inégalités territoriales en permettant à d'autres zones, notamment rurales ou moins dynamiques, d'accueillir des casinos. Le texte ne précise pas les critères précis des nouvelles communes éligibles, mais souligne que cette ouverture pourrait favoriser le développement économique local.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}