{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0547","legislature":16,"titre":"visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales","titreLong":"proposition de loi visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46773","auteurs":[{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":83,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0547.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Nous vivons, et cela pas simplement depuis cet été et ces dernières années, au fond, la fin de ce qui pouvait apparaître comme une abondance (…) celle de la fin de l’abondance de produits, de technologies qui nous semblaient perpétuellement disponibles, nous l’avons vécu pendant la période du Covid, nous le revivons ici avec plus de force (…). Et là nous aurons des dispositions à prendre pour tirer toutes les conséquences ». Par ces mots prononcés après un été cataclysmique, Emmanuel Macron semblait enfin prendre la mesure des dangers que font peser le dérèglement climatique sur la civilisation humaine et les risques de pénurie engendrés par les désordres géopolitiques actuels. Malheureusement, cette prise de conscience présidentielle n’a pas encore été suivie d’effets à la hauteur de l’enjeu. E. Macron et le gouvernement se sont contentés d’exhorter les Françaises et les Français à « être au rendez-vo us de la sobriété » individuelle en baissant la climatisation de quelque s degrés et en coupant son Wi-Fi. « Dans les moments de tension électrique, j’ai la possibilité de commander l’extinction de tous les écrans publicitaires » affirmait Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique le 14 septembre dernier. Mais pourquoi attendre un moment de tension lorsque l’on sait l’immensité des défis climatiques que nous avons à relever ici et maintenant ? Il s’agit aujourd’hui d’anticiper et de planifier la grande bifurcation écologique dont l’hum","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il e s t inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées pa r projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans le s aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette interdiction s’appliq ue également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581-2 est supprimée. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé. 3° L’article L. 581-14-4 est abrogé."},{"num":"3","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 581-18, il est inséré u n alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent être allumées hors des horaires d’ouverture au public. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0547_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46773","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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