{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0548","legislature":16,"titre":"relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes","titreLong":"proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46774","auteurs":[{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA795386","label":"Mathieu Lefèvre"},{"id":"PA721482","label":"David Valence"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA605963","label":"Éric Alauzet"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA719294","label":"Mireille Clapot"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA720222","label":"Éric Girardin"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA793190","label":"Laurence Heydel Grillere"},{"id":"PA721852","label":"Marie Lebec"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA722292","label":"Thomas Rudigoz"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0548.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le prochain, je me le fais ». C’est en ces termes qu’un célèbre chanteur de variétés s’est exprimé lors d’une interview diffusé e dimanche soir sur France 2, à propos des usagers de trottinettes et des cyclistes qui ne respecteraient pas le code de la route. Hasard de l’actualité, un peu plus tôt dans l’après-midi, en Gironde, un automobiliste percutait volontairement quatre cyclotouristes sur une route de Sadirac. La violence de ces propos publics résonne de manière inquiétant e dans ce fait divers, qui n’est malheureusement pas un cas isolé. La presse quotidienne se fait régulièrement l’écho d’agressions contre de s cyclistes, souvent gratuites, qui se multiplient depuis plusieurs années e t s’apparentent parfois à de véritables chasses à l’homme : en vallée de Chevreuse près de Gif-sur-Yvette, à l’entrée d’un rond-point près de Bourg-en-Bresse, sur la route de Semussac à Royan, pour n’en ci ter que les exemples les plus médiatisés. Nombre d’entre eux concernent des cyclistes sportifs parfois professionnels et des vélotouristes, circulant sur les routes d e campagne, mais le problème ne s’y limite pas. En ville, au quotidien, de nombreuses incivilités visant souvent à intimider ou à faire peur les autres usagers, mettent en danger les cyclistes et génèrent des atteintes aux personnes qui, si elles sont parfois moins graves, n’en sapent pas moins levi vre-ensemble dans l’espace public. Si nul n’est parfait, pas même les cyclistes, il convient de rappel","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le I de l’article 222-44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus en cas d’atteinte involontaire, pour une durée de dix ans au plus en cas d’atteinte volontaire ». 2° Le 4° est complété par les mots : « en cas d’atteinte involontaire, pendant dix ans au plus en cas d’atteinte volontaire. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les attaques volontaires contre les cyclistes et autres usagers vulnérables, visant à disposer de statistiques précises sur ces attaques et de déterminer les freins à la constitution de preuves et les moyens d’y remédier."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0548_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. 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