{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0552","legislature":16,"titre":"visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos","titreLong":"proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46777","auteurs":[{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA722398","label":"Rémy Rebeyrotte"},{"id":"PA721262","label":"Guillaume Vuilletet"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0552.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’ouverture d’un casino est une source importante d ’emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l’ensemble des autres activités de la commune où il est implanté, participant ainsi à son animation et à l’attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent. Les textes actuels, qui limitent l’ouverture de casinos aux seules stations thermales, balnéaires ou climatiques, ainsi qu’aux villes principales d’agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières, ont l’avantage de poser des limites à une activité qui se doit d’être strictement encadré e. Ce faisant, ils ont aussi pour effet de concentrer les casinos dans certaines zones géographiques, et notamment les bords de mer ou les départements les plus urbanisés, en privant d’autres zones, moins dynamiques, de cette activité pourtant susceptible de les aider à développer une économie locale. La législation actuelle sur l’implantation des casinos est donc à l’origine d’inégalités territoriales non justifiées. Les départements ruraux du centre de la France ont notamment pour attrait touristique les activités équestres, qui de par leur lien avec le monde du jeu et des paris, pourraient constituer le support au développement d’infrastructures touristiques telles que des casinos. Ain","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieur e est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 8 2 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et d e l’équitation et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0552_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46777","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720162":"M.","PA720154":"Mme","PA643175":"Mme","PA794234":"M.","PA720038":"Mme","PA795100":"M.","PA720146":"M.","PA722398":"M.","PA720138":"Mme","PA721262":"M."},"grpById":{"PA720162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720154":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA643175":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794234":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720038":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795100":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720146":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722398":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720138":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721262":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de modifier les règles d’implantation des casinos en France, afin de permettre leur ouverture dans des communes supplémentaires, en plus des stations thermales, balnéaires ou climatiques et des villes principales d’agglomérations importantes. Il vise à réduire les inégalités territoriales en favorisant une répartition plus équilibrée des casinos sur le territoire national. L’article modifié précise les conditions sous lesquelles certaines communes peuvent accueillir un casino, sans porter atteinte aux dispositions existantes encadrant cette activité. Le texte ne précise pas les critères exacts permettant à une commune de bénéficier de cette ouverture.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}