{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0553","legislature":16,"titre":"visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46778","auteurs":[{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796110","label":"Joris Hébrard"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0553.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi répond aux tristes échos, parfois médiatiques mais bien souvent silencieux, de dérives au sein de s établissements sociaux et médicaux sociaux, notamment dans les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) et de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvais es conditions d’hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances (1). Ces dérives ont été confirmées et sont réapparues dans les médias à la suite de la parution du livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet (2). Depuis ces remous médiatiques, force est de constater que rien n’a changé. Ces faits, parce qu’ils ne sont plus isolés, doivent faire l’objet d’une prise de conscience collective et émerger à nouveau dans le débat parlementaire. Plus récemment, ce sont les établissements de l’ASE qui ont fait l’objet d’enquêtes et dont les résultats sont plus qu’inquiétan ts (3). Les faits présentés font froid dans le dos : l’étude, bien trop légère, par une association du dossier d’une (fausse) famille d’accueil sans vérification de l’identité ou du casier judiciaire ; la détresse des enfants logés dans les « hôtels sociaux » ; la présence de drogue et de points de deal d a n s l e s foyers de l’enfance ou encore la facilité avec laquelle des jeunes filles placées dans ces foyers deviennent les p","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312-11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312-1. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’ident ité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »","resume":"Autorise les parlementaires, y compris européens élus en France, à visiter à tout moment et sans préavis des établissements sociaux et médico-sociaux, éventuellement avec des journalistes professionnels."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0553_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V829","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).","date":"2023-01-12","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":90,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":16,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46778","leg":16,"counts":{"total":16,"Adopté":7,"Tombé":5,"Retiré":3,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":5,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0553","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":16,"adoptes":7}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO420120B0553P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V829"},{"u":"AMANR5L16PO420120B0553P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Joël Aviragnet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0553P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0553P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B0553P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n« I. - Le I de l’article L. 314-2…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :\n« À titre expérimental, »\nII. - En conséquence, compléter cet article par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« information »,\ninsérer les mots :\n« , dans un délai minimal de deux heures, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Lavalette","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0553P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Michèle Peyron","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 4."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V829","date":"2023-01-12","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).","pour":100,"contre":90,"abstention":3}],"total":1},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":1,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.","date":"2023-01-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-14","dateLabel":"14 décembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46778","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 janvier 2023.","date":"2023-01-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-14","dateLabel":"14 décembre 2022","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-01-12","dateLabel":"12 janvier 2023","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793432":"M.","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA794434":"M.","PA720822":"M.","PA794886":"Mme","PA796042":"M.","PA793844":"Mme","PA793182":"M.","PA795836":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793548":"Mme","PA795644":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA793146":"M.","PA793246":"M.","PA794538":"M.","PA794678":"M.","PA793892":"Mme","PA796034":"M.","PA793832":"M.","PA793102":"M.","PA794418":"Mme","PA795540":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA796110":"M.","PA794030":"M.","PA794354":"Mme","PA795912":"Mme","PA720614":"Mme","PA796026":"Mme","PA793290":"Mme","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA794590":"M.","PA794530":"M.","PA794770":"Mme","PA793314":"Mme","PA793330":"M.","PA719436":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA795552":"M.","PA794314":"Mme","PA794670":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA794442":"Mme","PA795410":"Mme","PA794894":"Mme","PA794570":"M.","PA794954":"M.","PA793382":"M.","PA795778":"M.","PA794502":"M.","PA793298":"M.","PA793964":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA793432":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794562":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793374":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794434":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720822":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794886":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796042":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793844":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793182":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795836":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720468":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794198":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793548":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795644":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793166":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793928":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794762":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793146":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793246":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794538":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794678":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793892":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796034":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793832":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793102":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794418":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795540":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795900":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793632":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796110":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794030":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795912":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720614":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA796026":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793290":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793904":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795974":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794590":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794530":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794770":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793330":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719436":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793354":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795786":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794314":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794670":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794582":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793656":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795966":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793230":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793254":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794442":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795410":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794894":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794954":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793382":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA795778":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794502":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793298":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793964":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642988":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"}},"mainAuthor":{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit d'étendre le droit de visite des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il modifie le code de l’action sociale et des familles en ajoutant une section spécifique consacrée à ce droit de visite. Cette mesure vise à permettre aux parlementaires de se rendre dans ces établissements dans le cadre de leur mission d'information et de contrôle. Les dispositions s'appliquent aux établissements relevant du code de l’action sociale et des familles.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":5,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0613","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2022-12-14","num":"613","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V829","titre":"l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).","date":"2023-01-12","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":90,"abstention":3},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":63,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":107,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":0,"contre":87,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":74,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":74},"PO800508":{"pour":2,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":59,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":11,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800514":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":29},"PO800526":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO793087":{"pour":0,"contre":1,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":5}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}