{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0554","legislature":16,"titre":"visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46779","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0554.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Loi Egalim, dans son article 82, a posé un principe de dérogation aux dispositions de l’alinéa I de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui interdisait la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Cet article a permis une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés, ou drones, pour la pulvérisation de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d ’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du Code rural e t d e l a p ê c h e m a ri t i m e. C e t t e e x p é ri m e n t a t i o n, p ré v u e p o u r t rois ans, devait également être évaluée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Or, l’ANSES n e devrait rendre son rapport qu’au mois de juin 2022. Depuis le 30 octobre 2021, date de fin de l’expérimentation pré vue par la loi Egalim, il est de nouveau interdit de pulvériser des produits phytopharmaceutiques par drones, tel que le prévoyait l’article 253-8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche avant l’adoption de la loi Egalim. Cette proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de cette expérimentation qui a offert une solution performante pour traiter les cultures situées dans des zones difficiles d’accès, telles que les vignes en pente forte (égal ou supérieur à 30 %).","articles":[{"num":"unique","extrait":"Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environ nement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d e drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0554_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette expérimentation s’effectue en dérogation à une disposition légale interdisant normalement cette pratique. Elle est autorisée uniquement dans des conditions spécifiques, notamment pour des produits autorisés en agriculture biologique ou dans des exploitations certifiées selon des normes environnementales élevées. L’expérimentation est soumise à une évaluation par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}