{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0557","legislature":16,"titre":"visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre","titreLong":"proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46782","auteurs":[{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA794286","label":"Anne-Sophie Frigout"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"}],"cosignatairesCount":47,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0557.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que notre pays et notre société connaissent u ne flambée de la délinquance et de la criminalité, il est essentiel de rappeler le rôle primordial de nos forces de l’ordre. Défenseurs de la sûreté et de la tranquillité publiques, gardiens de la paix civile, elles accomplissent leurs missions ave c un grand professionnalisme et font preuve de courage et d’abnégation. Actuellement confrontées à une forte recrudescence des actes de violence commis à leur encontre, mais aussi des faits de rébellion et des refus d’obtempérer, signes d’un délitement du respect dû aux représentants de l’autorité publique et d’un ensauvagement de notre société, leur intégrité se trouve trop souvent menacée. Entre 2009 et 2019, le nombre d’agressions envers l es forces de l’ordre a bondi de 40 %, passant de 26 721 à 37 431 cas. On compte par ailleurs pas moins de 85 actes d’agression par jour pour la seule police nationale. Dans un tel contexte, il apparaît urgent d’assurer le réarmement moral et juridique des policiers et gendarmes, au premier chef en les mettant à l’abri de poursuites injustes en cas de riposte à des agressions menaçant directement leur intégrité ou celle d’autrui. À ce titre, une réforme du régime de la légitime défense, aux fins de l’adapter aux situations auxquelles sont ainsi quotidiennement confrontées, bien malgré elles, nos forces de l’ordre, s’impose. La légitime défense est prévue comme un cas d’irres ponsabilité pénale par l’article 122-5 du code p","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui a dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée »."},{"num":"2","extrait":"L’article 122-4-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « « Art. L. 122-4-1. – N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, qui, pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, s’est trouvé dans l’obligation d’utili ser son arme, dès lors que l’usage de cette arme est intervenu dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0557_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":38,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46782","leg":16,"counts":{"total":38,"A discuter":18,"Adopté":9,"Rejeté":5,"Retiré":1,"Tombé":4,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":19,"seance":19},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0557","n":38}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":16,"adoptes":2},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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