{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0564","legislature":16,"titre":"créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale","titreLong":"proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46787","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0564.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Mesdames, Messieurs, Appui technique et juridique des élus, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans nos 35 000 communes françaises, en participant à la mise en œuvre des politiques de l’équipe municipale. Ce travail requiert des compétences multiples : – les finances : garant de l’exécution budgétaire, le secrétaire de mairie doit maîtriser les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics, – les services techniques : si la commune ne dispose pas de directeur des services techniques, le secrétaire de mairie doit être en mesure d’organiser le suivi des bâtiments communaux, l’entretien des routes communales, etc., – le management et les ressources humaines : le secrétaire de mairie a une mission de contrôle, d’évaluation, de recrutement, de formation, de notation, de gestion et gère les salaires des agents, – l’accueil du public : il doit assurer dans les meilleures conditions l’accueil des usagers en maîtrisant les outils de communication, – les élections : avec une bonne connaissance du code électoral, il est chargé d’organiser les élections, – la gestion funéraire : il assiste le maire en sa qualité d’officier d’état civil pour les déclarations de décès ainsi que la gestion des cimetières et concessions, – les mariages où il peut assister le maire, – l’urbanisme : il doit instruire les dossiers en s e conformant au PLU (plan local d’urbanisme) ou à la carte communale ou au RNU, tout en ayant une connaissance du code de l’urbanisme, – ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé un statut d’emploi des responsables de l’administration communale dont les agents exercent les fonctions re levant du cadre d’emplois des secrétaires de mairie. Le statut particulier du statut d’emploi des responsables de l’administration communale est défini par un décret en Conseil d’État, qui précise notamment : 1° Les fonctions susceptibles d’être exercées par l es responsables de l’administration communale ; 2° Les corps ou cadres d’emplois pouvant relever de ce statut d’emploi ; 3° Les deux grilles indiciaires propres à ce statut d’emploi ; a) S’agissant des agents appartenant aux catégories A et B+ ; b) S’agissant des agents appartenant aux catégories B et C+ ; 4° Les conditions de recrutement des agents relevant du statut d’emploi des responsables de l’administration communale, en prévoyant des modalités distinctes en fonction de la taille des communes ; 5° Les modalités selon lesquelles chaque employeur territorial établit une fiche de poste correspondant aux missions et tâches effectives exercées par le ou les responsables de l’administration communale qu’il emploie, permettant notamment d’arrêter la catégorie à laquelle ils appartiennent ; 6° Les conditions permettant aux responsables de l’administration communale, sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail et des aménagements requis, d’exercer leurs fonctions en télétravail."},{"num":"2","extrait":": Élargir la possibilité, pour les communes, de recruter sur les emplois de secrétaire de mairie des agents contractuels, en relevant le plafond démographique en deçà duquel ce recrutement est ouvert, de 1 000 à 2 000 habitants."},{"num":"3","extrait":"Après le 2° de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au responsable de l’administration communale ; »."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 451-6 du code général de la fonction publique il est inséré un article L. 451-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-6-1. – Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans les conditions prévues à l’article L. 423-5, les programmes de la formation dispensée aux responsables de l’administration communale dans un délai de six moi s à compter de leur affectation. Cette formation permet de favoriser l’appréhension complète, par les responsables de l’administration communale, de leur environnement territorial, juridique et professionnel. « Il accompagne les responsables de l’administratio n communale dans l’exercice de leurs fonctions à travers, notamment : « 1° L’organisation, chaque année, de journées professionnelles au niveau du département, afin de favoriser les échanges entre responsables publics et l’actualisation des connaissances juridiques nécessaires à l’exercice, par les responsables de l’administratio n communale, de leurs fonctions ; « 2° La fourniture de tous les éléments utiles à l’exercice de leurs fonctions. « Les formations proposées aux responsables de l’ad ministration communale par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être réalisées à travers l’utilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 422-8. « Les modalités de reconnaissance, par des qualifications susceptibles de faire l’objet d’une certification, de l’expérien ce et des compétences des responsables de l’administration communale, sont déterminées par décret. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0564_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46787","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA719318":"Mme","PA793238":"M.","PA721522":"M.","PA793158":"M.","PA794434":"M.","PA794522":"M.","PA720822":"M.","PA267766":"M.","PA794638":"M.","PA720468":"M.","PA642868":"M.","PA793716":"M.","PA720696":"Mme","PA720386":"M.","PA793476":"M.","PA1206":"M.","PA605694":"M.","PA1327":"M.","PA795540":"M.","PA719382":"M.","PA721932":"Mme","PA793342":"Mme","PA720976":"M.","PA266788":"M.","PA794322":"M.","PA721486":"M.","PA795552":"M.","PA794830":"M.","PA333421":"M.","PA794570":"M.","PA794626":"M.","PA794178":"M.","PA794914":"M.","PA2952":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793238":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721522":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793158":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794434":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794522":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720822":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA267766":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794638":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA720468":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793716":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720696":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA720386":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793476":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1206":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA605694":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA795540":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721932":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720976":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA266788":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794322":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA795552":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA333421":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794570":{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#35495E"},"PA794626":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794178":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA2952":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"}},"mainAuthor":{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de créer un statut particulier pour les responsables de l’administration communale, qui inclut les secrétaires de mairie. Il modifie certaines dispositions légales pour adapter les cadres d’emplois et les conditions de formation de ces agents. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, liées à la mise en place de ce nouveau statut.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}