{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0571","legislature":16,"titre":"portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits","titreLong":"proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46793","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0571.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Alors que la crise des Gilets Jaunes a révélé une vive fracture entre les institutions publiques et les citoyens, que l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 a restreint de manière inédite les libertés individuelles, et que les accusations de violences policières crispent les relations entre la population et les forces de l’or dre, le Défenseur des droits est une institution plus que jamais nécessaire à la réussite du projet républicain. Fruit d’une réflexion sur la modernisation de nos institutions démocratiques, le Défenseur des droits, inscrit dans la Constitution française en 2008 et mis en place en 2011, est doté de prérogatives plus importantes que celles des autorités administratives indépendantes qu’il remplace – le Médiateur de la République, la Haute autorité ́ de lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants et la Com mission nationale de déontologie de la sécurité ́. L’ambition du constituant et du législateur organique de 2011 se traduit ainsi par un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus. À l’occasion des dix ans de l’institution, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souhaité dresser le bilan de son action à travers une mission d’information ayant comme rapporteurs Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Comme à l’accoutumée, les travaux de la mission ont permis de déboucher sur un rapport nourri des très nombreux échanges avec l’institution du Défenseur des droits en la personne de M. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « au Défenseur des droits, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"Le 20 de l’annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précitée est abrogé."},{"num":"3","extrait":"I. – Le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et la mention relative au Défenseur des droits » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Mention relative au Défenseur des droits « Art. L. 213-1. – Les décisions administratives individuelles défavorables mentionnées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code mentionnent les modalités de saisine du Défenseur des droits. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 9 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité comprend une part fixe dont le montant ne peut être inférieur à 1 000 euros mensuels ainsi qu’une part variable en fonction de la distance entre les lieux où chaque délégué territorial effectue ses permanences. »"},{"num":"5","extrait":"L’article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 précitée est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 10. – Les permanences réalisées par les délégués du Défenseur des droits leur ouvrent droit à autorisation d’abse nce pendant leur temps de travail. Les autorisations d’absence ne peuvent leur être refusées que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer ces absences. »"},{"num":"6","extrait":"L’article 1 er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est également chargé, pour toute personne privée de liberté : « 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ; « 2° De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; « 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ; « 4° De veiller au respect de la déontologie par le s personnes exerçant des activités de sécurité dans les lieux où cette personne est privée de liberté. »"},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0571_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46793","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA266788":"M."},"grpById":{"PA266788":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"}},"mainAuthor":{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie certaines dispositions législatives relatives au Défenseur des droits, en supprimant ou modifiant des mentions dans des textes existants. Il introduit des précisions concernant les conditions de rémunération des délégués du Défenseur des droits, ainsi que des dispositions sur les autorisations d’absence pour les permanences qu’ils réalisent. En outre, il étend les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}