{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0580","legislature":16,"titre":"créer un congé de naissance à répartir entre les parents","titreLong":"proposition de loi visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46754","auteurs":[{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0580.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à améliorer et à étendre le congé de naissance. Le congé maternité tel qu’il existe en F rance n’est plus adapté à la vie moderne ni au besoin d’infléchir à la hausse le chiffre de la natalité. En outre, à la vue des difficultés de garde et de l a nouvelle implication des pères, un congé de naissance à répartir entre les parents correspond aux nouvelles exigences de notre temps. La séparation dès les deux mois et demi de l’enfant entraîne une série de problèmes de santé tant pour la mère que pour l’enfant. La naissance d’un enfant est source d’un intense bonheur qui ne devrait pas s’accompagner pour la mère d’un immense stress à l’idée de se séparer de son nouveau-né à deux mois et demi. En effet, la France si elle n’est pas la moins bien lotie en terme de congé maternité, n’en reste pas moins à la traîne sur la durée de ce congé post-naissance. Un bébé de dix semaines est entièrement dépendant de l’adulte, la mère quant à elle après neuf mois de grossesse et un accouchement se retrouve le plus souvent épuisée. Cette révolution hormonale et physique s’accompagne d’émotions intenses inhérentes à la naissance, plongeant certaines mères en dépression post-partum. Beaucoup de femmes renoncent à allaiter par peur du sevrage dix semaines à peine après la naissance de leur enfant, d’autres sont obligées d’interrompre l’allaitement, pourtant reconnu par l ’OMS comme bénéfique à l’enfant. Durant les six mois d’allaitement la mère pass","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-17. – Le congé maternité est de six à douze mois post-partum selon le choix des parents. « La mère peut garder l’intégralité des douze mois de congé de naissance ou, dès le sixième mois révolu de l’enfan t, le père ou le conjoint peut prendre le relais de la mère en restant six mois de plus avec le ou les enfants. « Les mères célibataires bénéficient d’un congé de douze mois maximum si elles le désirent. « Le congé pré-partum est réduit à trois semaines hormis pour les grossesses multiples ou à risques qui conservent leur durée actuelle. »"},{"num":"2","extrait":"Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les douze mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0580_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-11-29","dateLabel":"29 novembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46754","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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