{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0585","legislature":16,"titre":"rupture du bail logement social en cas de trafic de stupéfiants","titreLong":"proposition de loi visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants","dateDepot":"2022-11-29","dossierRef":"DLR5L16N46747","auteurs":[{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0585.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Expulser de leur logement HLM les familles de trafiquants de drogue n’est plus tabou depuis que, dans plusieurs affaires récentes, des juges ont validé les demandes en ce sens des bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux s’appuient le plus souvent sur une convention passée entre la ville, le procureur et le Préfet. Ladite convention peut ainsi établir qu’en cas de condamnation pénale d’un locataire ou d’une personne qui vit dans le logement social, le procureur est tenu d’en informer le bailleur. Celui-ci peut alors enclencher une procédure pouvant mener à l’expulsion. La justice est de plus en plus prompte à sanctionner d’expulsio n des familles entières dans les cas de trafic. Les juges estiment en effet que perpétrer ou être complice d’un trafic de stupéfiants au domicile constitue, outre l’aspect pénal, une violation grave des obligations locatives justifiant la résiliation du bail. En 2018, elle a ainsi confirmé un virage en prononçant l’expulsion d’une mère et de ses enfants, plusieurs d’entre eux ayant été condamnés pour trafic de stupéfiants. La cour d’Appel d’Amiens a ainsi estimé que cette activité constituait un « trouble de jouissance » pour le voisinage. En 2013, la Cour d’appel de Versailles avait p ri s u n e décision proche, confirmant l’expulsion de deux familles de leu r logement HLM de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) à cause d’enfants dealers. Dans l’ensemble, les expulsions de familles de dealers restent cependant peu nombreuses ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habit ation, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 441-1 A. – Tout locataire d’un logement locatif social ayant été reconnu coupable de trafic de substances ou plantes classée s comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. « Tout locataire d’un logement locatif social qui héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de substances ou plant es classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0585_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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