{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0608","legislature":16,"titre":"créer un Défenseur de l’environnement","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement","dateDepot":"2022-12-13","dossierRef":"DLR5L16N46861","auteurs":[{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0608.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi constitutionnelle vise à créer un Défenseur de l’environnement sur le modèle du Défenseur des droits, créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Ce Défenseur de l’environnement est particulièrement nécessaire dans le contexte de crise écologique que nous traversons et afin de poursuivre les avancées en matière d e droit environnemental. Les indicateurs globaux de l’état de notre environnement national et international sont plus inquiétants jour après jour. À titre d’exemple, la Terre a vu disparaître près de 68 % de ses populations de vertébrés entre 1970 et 2016, un rythme estimé de 100 à 1 000 fois supérieur au t a u x naturel d’extinction par le Fond mondial pour la nature (1). Cette dégradation généralisée produit déjà ses effets délétères sur l a population mondiale et française, à l’image de la sécheresse et des canicules records que le territoire métropolitain a connu en cet été 2022. De la même manière, les territoires d’Outre-Mer qui abritent une biodiversité exceptionnelle font face aux effets du changement climatique et a u x conséquences néfastes des activités humaines depuis longtemps. Le droit de l’environnement s’est développé en France pour contribuer à enrayer cette dégradation. De l’intégration de la Charte de l’environnement au bloc de Constitutionnalité en 2005 jusqu’au vote de la loi Climat et Résilience en 2021, ce droit n’a cessé de s’étendre. Néanmoins, ce développement apparaît comme insuffisant à ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71-2. – Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public ainsi que par toute autre personne. « Il veille à ce que cette préservation fasse l’objet d’une amélioration constante. « Il veille à ce que les politiques publiques respectent les li mites qui conditionnent l’habitabilité de la terre. « Il rend public, à ce titre et lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne estimant que la préservation de l’environnement est menacée. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de l’environnement. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « La loi organique définit les conditions dans lesquelles le Défenseur de l’environnement dispose d’un pouvoir de sanction. « Le Défenseur de l’environnement est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses f onctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membr e du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur de l’environnement rend compte de son activité a u Président de la République et au Parlement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0608_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":39,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46861","leg":16,"counts":{"total":39,"Rejeté":10,"Adopté":2,"A discuter":20,"Non soutenu":1,"Retiré":5,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":19,"seance":20},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B0608","n":39}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. UNIQUE","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":31,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"avant-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Elle garantit la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :\n« Art. 2 bis. - L’État protège…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :\n« Titre Ier bis\n« De la planification…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Elle garantit la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :\n« Art. 2 bis. - L’État protège…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danièle Obono","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :\n« Titre Ier bis\n« De la planification…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gabriel Amard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales…"}],"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« tout en permettant aux citoyens français de vivre dans des conditions de vie dignes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Julie Lechanteux","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , tout en garantissant aux Français des conditions de vie dignes »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :\n« environnement »,\ninsérer les mots :\n« , autorité publique indépendante, »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , dans le respect du principe de non-régression selon lequel la protection de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :\n« environnement »,\ninsérer les mots :\n« , autorité publique indépendante, »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Baubry","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jiovanny William","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Il veille en outre à ce que les politiques publiques tiennent compte de la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :\n« cette préservation fasse l’objet d'une »,\nles mots :\n« les politiques publiques…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et des animaux sauvages »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"A l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« selon lequel la protection de l’environnement et du climat, assurée par les dispositions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« cette préservation fasse l’objet d’une »,\nles mots :\n« les politiques publiques…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« , dans le respect du principe de non-régression »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« ordonnance »,\ninsérer les mots :\n« , un projet de texte réglementaire ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« peut être »\nle mot :\n« est ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :\n« ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :\n« ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« peut être »\nle mot :\n« est ».\nII. - En conséquence, à la même…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0608P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :\n« renouvelables »,\nle mot :\n« renouvelable »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 11 les huit phrases suivantes :\n« Le Défenseur de l’environnement comprend neuf…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B0608P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne Stambach-Terrenoir","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et des animaux sauvages ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la première…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-02-09","organe":null},"steps":[{"date":"2022-12-13","dateLabel":"13 décembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-13","dateLabel":"13 décembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-01","dateLabel":"1er février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-09","dateLabel":"9 février 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46861","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-02-09","organe":null},"steps":[{"date":"2022-12-13","dateLabel":"13 décembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-13","dateLabel":"13 décembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-01","dateLabel":"1er février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-09","dateLabel":"9 février 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA342415":"Mme","PA795362":"Mme","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA794854":"M.","PA609332":"M.","PA795010":"Mme","PA333285":"M.","PA1567":"M.","PA795828":"M.","PA794022":"M.","PA643192":"Mme","PA722344":"M.","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA774958":"M.","PA643157":"M.","PA795794":"Mme","PA793708":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA607553":"M.","PA609590":"Mme","PA794154":"M.","PA342196":"Mme","PA795076":"Mme","PA774960":"Mme","PA610002":"Mme","PA340343":"M.","PA795808":"Mme","PA720952":"M.","PA793948":"M.","PA793816":"Mme","PA608695":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M."},"grpById":{"PA642764":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA643143":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA342415":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795362":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794094":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA793624":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795762":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1008":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793394":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795430":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794854":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA609332":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795010":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA333285":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA1567":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795828":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794022":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA643192":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA722344":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA335054":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795156":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA774958":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA643157":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA795794":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794270":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA608172":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793664":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA607553":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA609590":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794154":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA342196":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795076":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA774960":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA610002":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA340343":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795808":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA720952":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793816":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA608695":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA719930":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794494":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"}},"mainAuthor":{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de créer un Défenseur de l’environnement en insérant un nouveau titre dans la Constitution. Ce Défenseur aura pour mission de veiller à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics. Il pourra ainsi intervenir pour assurer le respect des obligations environnementales et participer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’environnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":2,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0802","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-02-01","num":"802","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}