{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0625","legislature":16,"titre":"trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires","titreLong":"proposition de loi visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46842","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA794214","label":"Quentin Bataillon"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0625.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité civile, par sa protection des populations et des risques auxquels elles sont exposées, est la garante d’une organisation sociale juste et équilibrée en ce qu’elle assure la sécurité de chaque individu. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, constituent le ciment de ce pacte entre la République et les individus en contribuant à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environne ment contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Avec près de 12 000 interventions par jour, les sap eurs-pompiers sont mobilisés environ toutes les 6,5 secondes en France. Ils font partie intégrante de notre vie, en sauvant, secourant ou, tout simple ment, en épaulant nos concitoyens dans le cadre de leurs interventions. Ils font partie de nos héros du quotidien. Les bouleversements profonds qui traversent ce début de 21 e siècle nous rappellent en permanence leur rôle substantiel. En effet, ces femmes et ces hommes ont toujours répondu présents, parfois au prix de leur vie, dans les moments les plus difficiles et les plus sombres de notre histoire récente, tels que, par exemple, les vagues d’attentats terroristes et la pandémie de covid-19. Encore, cet Été 2022, plus de 10000 d’entre eux ont été chaque jour sur le front des gigantesques incendies de forêts que plusieurs de nos régions ont connus, et des milliers sur celui des violentes tempêtes du début de l’automne","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 ma i 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sape urs-pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Après avoir accompli dix années de service, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires. « II. – La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous le s cinq ans, au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0625_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. 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