{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0628","legislature":16,"titre":"Renforcer la législation contre les squatteurs","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46845","auteurs":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0628.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. L’article 38 de la loi n° 2007 ‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre cette pratique. Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations. C’est pour remédier à ces lacunes, que cette proposition de loi entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété. Il vise en son article premier à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs. La première partie de cet article prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupa","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 38 de la loi n° 2007 ‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ; b) Les mots : «, à l’aide de manœuvres, menaces, v oies de fait ou de contrainte » sont supprimés ; c) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, » ; d) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante ‑douze heures »."},{"num":"2","extrait":"L’article 226 ‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « introduction », sont insérés le s mots : « non autorisée » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; d) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par l e montant : « 50 000 euros » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0628_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. 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Il introduit également une modification de l’article 226-4 du code pénal, en supprimant la mention des moyens utilisés pour commettre l’infraction et en modifiant la formulation de l’introductio n non autorisée. Ces changements visent à renforcer la lutte contre les squats en clarifiant les dispositions légales existantes. Le texte ne précise pas de nouvelles peines, mais vise à rendre plus claire la responsabilité des personnes installées illégalement dans un logement. Il ne modifie pas les conditions de recours pour les personnes victimes de squatting.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}