{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0632","legislature":16,"titre":"visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité","titreLong":"proposition de loi visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46877","auteurs":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0632.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme tous les établissements publics, font face à une inflation exponentielle des coûts de l’énergie. À titre d’exemple, le SDIS de Meurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plus de 470 % du prix du MWh, soit une hausse de 5 % de ses dépenses de fonctionnement. Un tel poids est intenable dans les budgets des SDIS. Ces établissements publics ont pourtant une mission essentielle en matière de sécurité civile, que l’augmentation, en nombre et en intensité, des incendies sur notre territoire cet été est venue rappeler. Plus globalement, face à l’évolution du climat induite par le réchauffement climatique, nos SIDS devront faire face à de plus en plus d’évènements exceptionnels en plus de leurs missions courantes comme le secours urgent aux personnes. L’heure devrait donc être au renforcement des moyens, tant humains que matériels, des sapeurs-pompiers. Or, le mode de financement de ces établissements publics ne permet à ce jour aucun levier à la hauteur des hausses annoncées des prix de l’énergie. En effet, les contributeurs aux budgets des SDIS (communes, EPCI et conseils départementaux pour l’essentiel des recettes) font eux aussi face à d’importantes difficultés budgétaires liées à la crise de l’énergie. Ils ne seront donc pas capables de soutenir les SDIS à la hauteur de leurs besoins, ce qui concrètement signifie que nous ne serons pas même en mesure d’assurer des moyens con","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout établissement public qui constitue un service départemental d’incendie et de secours au sens de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales bénéficie également, à sa demande, des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionné s à l’article L. 337-1 du présent code. »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0632_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. 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