{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0639","legislature":16,"titre":"relative au régime juridique des actions de groupe","titreLong":"proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46888","auteurs":[{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky","qualite":"auteur"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0639.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation avec un encadrement très strict s’agissant des associations bénéficiant de la qualité à agir et de la nature des préjudices pouvant être indemnisés. En 2016, elle a été étendu e aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des donnée s personnelles et de discriminations au travail puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement. L’Assemblée nationale a décidé de suivre la mise en pratique de ces réformes en mettant en place une mission d’informat ion sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, dont les conclusions ont été présentées au mois de juin 2020. Les rapporteurs de la mission, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, ont constaté que le bilan de cette nouvelle procédure était décevant : seules 32 actions de groupe ont été intentées en France depuis 2014, dont 20 dans le domaine de la consommation. Sur cet ensemble, 12 ont fait l’objet d’un rejet et 14 sont toujours en cours. Seules 6 procédures (soit moins de 20 %) ont eu un résultat positif : 3 déclarations de responsabilité du défendeur et 3 accords amiables. Force est de reconnaître que l’action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. La présente proposition de loi formalise les différentes préconisations de la mission d’information afin de simplifier l’accès à la procédure d’action de g","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre XV du livre III du code civil, il es t inséré un titre XV bis ainsi rédigé : « TITRE XV BIS « DES ACTIONS DE GROUPE « CHAPITRE IER « Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance « Art. 2053. – Lorsque plusieurs personnes physiques ou morale s, placées dans une situation similaire, subissent un même dommage ou des dommages de même nature causés par une personne, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, ayant pour cause commune un même manquement ou un manquement de même nature de l’auteur du dommage à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée pour leur compte en justice, au v u des cas individuels présentés par le demandeur, dans les conditions fixées au présent titre. « Cette action peut être exercée afin d’obtenir, soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions. » « Art. 2053-1. – Peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 2053 : « 1° les associations agréées ; « 2° les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intér êts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° les associations agissant pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes d’un dommage causé dans les conditions prévues par ce texte ; « 4° les associations agissant pour le compte d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés et ayant chacune au moins deux ans d’existence, se déclarant victimes d’un dommage causé dans les conditions prévues par ce texte ; « 5° les associations agissant pour le compte d’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage causé dans les conditions prévues par ce texte. « Peuvent agir aux mêmes fins en matière de lutte contre les discriminations et en matière de protection des don nées personnelles, les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l’a rticle L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire. « Le ministère public peut exercer, en qualité de partie principale, l’action en cessation du manquement mentionnée à l’article 2053. Il peut également intervenir, en qualité de partie jointe, à toute action initiée par les associations ou syndicats en application de ce texte, dont il est immédiatement informé. « Art. 2053-2. – Sauf dispositions contraires, l’action de group e est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile. « Art. 2053-3. – Les associations et syndicats mentionnés à l’article 2053-1 peuvent faire connaître par voie d e publicité l’action de groupe qu’ils ont intentée afin d’en informer les personnes susceptibles d’être concernées. « CHAPITRE II « Cessation du manquement et réparation des préjudices « Section 1 « Cessation du manquement « Art. 2054-1. – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, avant tout jugement au fond, le juge de la mise en état peut enjoindre au défendeur de cesser ou faire cesser le manquement constaté et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les me sures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Il peu t assortir sa décision d’une astreinte. « Section 2 « Réparation des préjudices « Sous-section 1 « Jugement sur la responsabilité et ouverture d’une procédure collective de liquidation des préjudices « Art. 2054-2. – Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. « Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices devant faire l’objet d’une réparation pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. « Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. « Art. 2054-2-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 2053-3, le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté. « Art. 2054-2-2. – Si les associations ou syndicats en font la demande, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices. « À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune de s personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudices, ou à défaut les éléments permettant leur évaluation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe q u’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. « Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans l es dépens exposés par le demandeur à l’action. » « Sous-section 2 « Procédures de réparation des préjudices « Paragraphe 1 « Procédure individuelle de réparation des préjudices « Art. 2054-2-3. – Dans les délais et conditions fixés par le juge ment mentionné à l’article 2054-2, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation. « Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion à l’asso ciation ou au syndicat demandeur. Il est donné aux fins de représentation pour l’exercice de l’action de groupe et, le cas échéant, pour faire procéder à l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de cette procédure. « Art. 2054-2-4. – La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 2054-2 procède à l’indemnisat ion individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité, subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci. « Art. 2054-2-5. – Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article 2054-2-4 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité, dans les conditions et limites fixé es par la décision ainsi rendue, aux fins de réparation de leur préjudice. « Paragraphe 2 « Procédure collective de liquidation des préjudices « Art. 2054-2-6. – Dans les délais et conditions fixés par le juge en application des articles 2054-2 et 2054-2-2, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès de l’association ou du syndicat demandeur. « L’adhésion au groupe, qui n’implique pas adhésion à la personne morale du demandeur, vaut mandat donné à celui-ci aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article 2054-2-7 et, le cas échéant, pour faire procéder à l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de la procédure. « Le demandeur peut négocier avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le juge ment mentionné à l’article 2054-2-2. « Art. 2054-2-7. – Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article 2054-2 pour l ’adhésion au groupe des personnes lésées, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés. « Il refuse l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article 2054-2-2 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois. « En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article 2054-2-2. « À défaut de saisine du tribunal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné à l’articl e 2054-2-2 est passé en force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 2054-2. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable. « Sous-section 3 « Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe « Art. 2054-2-8. – Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt. « CHAPITRE III « Sanction civile, frais et dépens « Art. 2055. – Lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, ayant contribué en tout ou partie au manquement constaté, le juge peut le condamner, à la demande de la victime ou du ministère public et par décision spécialement motivée, au paiement d’une sanction civile. « Le montant de cette sanction est proportionné à l a gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur et au profit qu’il en a retiré. Si l’auteur de la faute est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du profit réalisé. Si l’aute ur en est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France lors d’un des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise. « Ce montant est affecté au Trésor public. Le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable. « Art. 2055-1. – Le juge peut décider, si l’action intentée prés ente un caractère sérieux, que l’avance des frais afférents aux mesures d’instruction qu’il ordonne est prise en charge, en tout ou partie, par l’État. « En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, e n tout ou partie, à la charge de l’État. « CHAPITRE IV « Médiation « Art. 2056. – L’association ou le syndicat demandeur peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels. « Art. 2056-1. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. « Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer de l’existence de l’accord homologué ainsi que des délais et modalités pour en bénéficier, les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement. « CHAPITRE V « Registre national « Art. 2057. – Le Conseil national des barreaux tient un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions. « CHAPITRE VI « Dispositions diverses « Art. 2058. – L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’a ccord homologué en application de l’article 2056-1. « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la da te à laquelle le jugement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou à compter de la date de l’homologation de l’accord. « Art. 2058-1. – Le jugement mentionné à l’article 2054-2 et celui résultant de l’application de l’article 2056-1 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. « Art. 2058-2. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par l e jugement mentionné à l’article 2054-2 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou dans celui d’un accord homologué e n application de l’article 2056-1. « Art. 2058-3. – N’est pas recevable l’action de groupe qui se f onde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l’article 2054-2, ou par un accord homologué en application de l’article 2056-1. « Art. 2058-4. – Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article 2053 et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur. « Art. 2058-5. – Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe. « Art. 2058-6. – Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124-3 du code des assurances. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 211-9-2 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 211-9-2. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont la liste est fixée par décret, connaissent des actions engagées sur le fondement du titre XV bis du livre III du code civil. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation est abrogé. II. – L’article L. 142-3-1 du code de l’environneme nt est abrogé. III. – Le chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative est abrogé. IV. – Les articles L. 1143-1 à L. 1143-13 du code d e la santé publique sont abrogés. V. – La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est abrogée. VI. – L’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. VII. – L’article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. VIII. – Les articles 60 à 83 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont abrogés."},{"num":"4","extrait":"Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 77-10-1 est abrogé ; 2° Les articles L. 77-10-3 à L. 77-10-6 sont ainsi rédigés : « Art. L. 77-10-3. – Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissent un même dommage ou des dommages de même nature causés par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un même manquement ou un manquement de même nature de l’auteur du dommage à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée pour leur compte en justice, au vu des cas individuels présentés par le demandeur, dans le s conditions fixées au présent chapitre. « Cette action peut être exercée afin d’obtenir, soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions. » « Art. L. 77-10-4. – Peuvent exercer l’action mentionnée à l’article L. 77-10-3 : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intér êts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations agissant pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes d’un dommage causé dans les conditions prévues par ce texte ; « 4° Les associations agissant pour le compte d’au moins dix personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés et ayant chacune au moins deux ans d’existence, se déclarant victimes d’un dommage causé dans les conditions prévues par ce texte ; « 5° Les associations agissant pour le compte d’au moins cinq collectivités territoriales se déclarant victimes d’un dommage causé dans les conditions prévues par ce texte. « Peuvent agir aux mêmes fins en matière de lutte contre les discriminations et en matière de protection des don nées personnelles, les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l’a rticle L. 221-1 du code général de la fonction publique ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire. » « Art. L. 77-10-5. – Les associations et syndicats mentionnés à l’articl e L. 77-10-4 peuvent faire connaître par voie de publicité l’action de groupe qu’ils ont intentée afin d’informer les personnes susceptibles d’être concernées. « Art. L. 77-10-6. – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le juge peut enjoindre au défendeur de cesser ou faire cesser le manquement constaté et de prendre, dans un délai qu ’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d ’un tiers qu’il désigne. Il peut assortir sa décision d’une astreinte. « L’injonction et les mesures qui l’assortissent peuvent être prises par le juge des référés. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 77-10-7, les mots : « susceptibles d’être réparés » sont remplacés par les mots : « devant faire l’objet d’une réparation » ; 4° L’article L. 77-10-8 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 77-10-5, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 77-10-9 sont ainsi rédigés : « Si les associations ou syndicats en font la demande, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices. « À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune de s personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant de ces préjudices, ou à défaut les éléments permettant leur évaluation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe q u’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir. » 6° Les deux derniers alinéas de l’article L. 77-10-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion à l’asso ciation ou au syndicat demandeur. Il est donné aux fins de représentation pour l’exercice de l’action de groupe et, le cas échéant, pour faire procéder à l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de cette procédure. » ; 7° À l’article L. 77-10-11, les mots : « reconnu par le jugement et » sont remplacés par le signe : «, » ; 8° À la fin de l’article L. 77-10-12, les mots : « en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limite s fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-7. » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions et limites fixées par la décision ainsi rendue, aux fins de réparation de leur préjudice. » ; 9° L’article L. 77-10-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 77-10-13. – Dans les délais et conditions fixés par le juge en application des articles L. 77-10-7 et L. 77-10-9, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès de l’association ou du syndicat demandeur. « L’adhésion au groupe, qui n’implique pas adhésion à la personne morale du demandeur, vaut mandat donné à celui-ci aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article 2054-2-7 et, le cas échéant, pour faire procéder à l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue de la procédure. « Le demandeur peut négocier avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-9. » ; 10° L’article L. 77-10-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des personnes lésées au groupe » sont remplacés par les mots : « au groupe de la part des personnes lésées » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le juge peut refuser » sont remplacés par les mots : « Il refuse » ; c) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l’ » ; d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « a acquis » sont remplacés par les mots : « est passé en » ; e) Le dernier alinéa est supprimé ; 11° Au début de l’article L. 77-10-16, les mots : « La personne mentionnée à l’article L. 77-10-4 » sont remplacés par les mots : « L’association ou le syndicat demandeur » ; 12° L’article L. 77-10-17 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le juge prévoit les mesures de publicité nécessaires pour informer de l’existence de l’accord homologué ainsi que des délais et modalités pour en bénéficier, les personnes susceptibles d’être indem nisées sur son fondement. » ; 13° À l’article L. 77-10-20, après la seconde occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « dans celui » ; 14° L’article L. 77-10-25 est ainsi rédigé : « Art. L. 77-10-25. – Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, l’appel formé contre le jugement sur la responsabilité n’a pas d’effet suspensif. » ; 15° La section 5 du chapitre X du titre VII du livre II est complétée par un article L. 77-10-26 ainsi rédigé : « Art. L. 77-10-26. – Le juge peut décider, si l’action intentée présente un caractère sérieux, que l’avance des frais afférents aux mesures d’instruction qu’il ordonne est prise en charge, en tout ou partie, par l’État. En cas de rejet de la demande, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État. »"},{"num":"5","extrait":"La présente loi est applicable aux seules actions d ont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à son entrée en vigueur."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0639_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. 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Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).","date":"2023-03-08","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":53,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":164,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46888","leg":16,"counts":{"total":164,"Tombé":22,"Adopté":54,"Irrecevable 40":6,"Rejeté":49,"Retiré":24,"Irrecevable":6,"Non soutenu":3},"stades":{"commission":49,"seance":115},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0862","n":115},{"ref":"PIONANR5L16B0639","n":49}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":50,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":27,"adoptes":27},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":15,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":14,"adoptes":4},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":9,"adoptes":9},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« , accepté par les membres du groupe concernés »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« accepté par les membres du groupe concernés »\nles mots :\n« conclu en…"}],"art-1er-quaterdecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article 1er quinquies de la présente loi…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 60."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :\n« et »,\ninsérer les mots :\n« au moins égal, après ajout des dommages et…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 68 :\n« Art. 2057. - Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« réparation »,\ninsérer les mots :\n« intégrale de l’ensemble »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 72, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« un an »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 72, substituer aux mots :\n« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »\nles mots :\n« a…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« cinquante »\nle mot :\n« vingt-cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« cinquante »\nle mot :\n« vingt »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 13, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 13, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 13, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :\n« même ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« réparation »,\ninsérer les mots :\n« intégrale de l’ensemble »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après les mots :\n« supérieur à »,\nrédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 :\n« 30 % du montant le plus élevé de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Art. 1er - Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1er…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »\nle mot :\n« vingt-cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »,\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« ou leurs groupements »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »,\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Les avocats représentant les intérêts d’au moins cinquante personnes physiques.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« IV. - Les entités mentionnées au présent article fournissent des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cent personnes physiques…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Les avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »,\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« vise à » ;\nles mots :\n« a pour objet de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« par »\ninsérer les mots :\n« les ordres professionnels, qui ne sont pas soumis aux dispositions de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000064","n":"64 (Rect)","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Les personnes mentionnées aux I et II qui peuvent exercer une action de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »,\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000080","n":"80 (Rect)","no":"80","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000081","n":"81 (Rect)","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et qui ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« I. - Sauf dans les cas prévus au a du I bis du présent article et au dernier alinéa du même I…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« I. - Sauf dans les cas prévus au a du I bis du présent article et au dernier alinéa du même I…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’ordre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« cent »\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« cent »,\nle mot :\n« cinquante »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« cinq »,\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par les mots :\n« et ne sont pas des concurrents du défendeur »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Les modalités d’application du présent article, en particulier les éléments…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"Substituer aux mots :\n« aux I et II »\nles mots :\n« au I »"}],"art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« Trésor public »\nle mot :\n« demandeur »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« qu’il fixe »\nles mots :\n« qui ne peut excéder six mois à compter de la date de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« Trésor public »\nle mot :\n« demandeur »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« le »\ninsérer les mots :\n« demandeur n’est pas tenu d’invoquer un…"}],"art-1er-quinquies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« défendeur »\ninsérer les mots :\n« et dès le début de la procédure »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le juge apprécie les critères de recevabilité de l’action de groupe dans un délai…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, après le mot :\n« présenter »,\ninsérer les mots :\n« à titre illustratif ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Il fixe également le délai dans…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Supprimer les alinéas 1 à 4.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8."}],"art-1er-sexies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , notamment le délai qui ne peut être inférieur à six mois à…"}],"apres-art-1er-quindecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"« Chapitre III bis\n« L’action de groupe simplifiée\n« Art. XX. - Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Art. 1er bis - I. - L’action de groupe peut être exercée par :\n« 1° Les associations agréées ;\n« 2° Les associations…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Art. 1er ter - Sous peine d’irrecevabilité, les demandeurs mentionnés aux I et II de l’article 1er bis qui exercent une action…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Insérer les deux chapitres suivants :\n« Chapitre 2\n« L’action de groupe en cessation du manquement »\n« Art. 1er quater - Lorsque…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »\nle mot :\n« vingt-cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cent »\nle mot :\n« cinquante »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Frédéric Valletoux","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi le dernier alinéa :\n« Art. 1er sexdecies. - Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Valletoux","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles…","sid":"VTANR5L16V1142"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Ne peuvent faire l’objet d’une action de groupe fondée sur le manquement d’un employeur au code du travail que les actions…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"Par dérogation au I de l’article 1er bis de la présente loi, les actions exercées à raison d’un manquement aux obligations…"}],"apres-art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Le juge peut déclarer l’action de groupe en réparation des préjudices irrecevable lorsqu’il constate que :\n1° Le demandeur se…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000101","n":"101 (Rect)","no":"101","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Le Gouvernement","t":"Préalablement à l’engagement de l’action de groupe en matière de discrimination fondée sur l’article L. 1132-1 du code du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000102","n":"102 (Rect)","no":"102","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à…"}],"avant-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Section 5\n« Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe »."}],"avant-art-2-duodecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre II :\n« Actions de groupe transfrontières »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000094","n":"94 (Rect)","no":"94","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Pour l’application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La désignation de ces tribunaux ne saurait conduire à un éloignement géographique…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :\n« L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Art. 2 - Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au début, ajouter les mots :\n« Dans le ressort de chaque cour d’appel, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les actions de groupe sont portées devant l’ordre de juridiction compétent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Schreck","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« désignés »\ninsérer les mots :\n« , à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début, ajouter les mots :\n« Dans le ressort de chaque cour d’appel, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rétabli :\n« Art. L. 211-15. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :\n« II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« « II.…"}],"art-2-nonies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par décision spécialement motivée »\nles mots :\n« s’il constate que l’action intentée…"}],"art-2-quaterdecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« groupe »,\ninsérer les mots :\n« portée devant le juge administratif…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Toutefois, ne sont pas applicables le II de l’article 1er bis, le deuxième alinéa…"}],"art-2-quindecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-sexdecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la…"}],"art-2-terdecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les mots : « des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1 » sont remplacés…"}],"art-2-undecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :\n« et »,\ninsérer les mots :\n« au moins égal, après ajout des dommages et…","sid":"VTANR5L16V1143"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« la faute a été commise »,\nles mots :\n« le jugement sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :\n« 5 % »\nle taux :\n« 10 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :\n« , le cas échéant, ce montant est dû par chaque membre d’un groupe…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Alexandre Sabatou","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« juge »\nles mots :\n« tribunal judiciaire ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’une amende civile pour faute lucrative est susceptible de se cumuler avec…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :\n« quintuple »\nle mot :\n« double ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« ou contractuelles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :\n« 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« amende civile pour faute lucrative » ;\nles mots :\n« sanction civile »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« un an »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »\nles mots :\n« a…"}],"art-2-quater":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer aux mots :\n« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »\nles mots :\n« a acquis un…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Section 6\n« Dispositions diverses »\n« Art. 2 bis. - L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Titre 2\n« Dispositions diverses et transitoires »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Chapitre 1\n« Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels »\n« Art. 2 undecies. - Le…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Chapitre 2\n« Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières »\n« « Art. 2 duodecies. - Dans des conditions…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Insérer les deux chapitres suivants :\n« Chapitre 3\n« Dispositions de coordination »\n« Art. 2 terdecies. - Le code de la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot :\n« et »,\ninsérer les mots :\n« au moins égal, après ajout…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« six mois »\nles mots :\n« un an »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation »\nles mots :\n« a…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000048","n":"48 (Rect)","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"« Chapitre V bis\n« Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"En matière de réparation de préjudices résultant de dommages corporels, tout règlement amiable intervenant entre le responsable…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"En cas de doutes justifiés sur le respect des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des…"}],"apres-art-2-duodecies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000070","n":"70 (Rect)","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, l’autorité administrative chargée de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Le Gouvernement","t":"En cas de contestation par le défendeur de la qualité pour agir de l’entité qualifiée mentionnée au I bis de l’article 1er bis de…"}],"apres-art-2-nonies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Sabatou","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même…"}],"apres-art-2-quater":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le demandeur peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux mots :\n« avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la…"}],"apres-art-2-decies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"}],"avant-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"« Chapitre 5\n« Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Art. 3. - I. - La présente loi est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"I. - Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« Art 3. - I. - Les dispositions de la présente loi, à l’exception de…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"« Chapitre VI\n« Dispositions diverses relatives aux actions de groupe »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, substituer au mot :\n« cinquante »\nle mot :\n« vingt-cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B0639P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexandre Sabatou","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Alexandre Sabatou","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0862P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V1142","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).","pour":27,"contre":46,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V1143","date":"2023-03-08","titre":"l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).","pour":29,"contre":53,"abstention":3}],"total":2},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":2,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée","sub":"Vote sur l'ensemble du texte le 8 mars 2023, à l'Assemblée nationale.","date":"2023-03-08","organe":null},"steps":[{"date":"2022-12-15","dateLabel":"15 décembre 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-12-15","dateLabel":"15 décembre 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-02-15","dateLabel":"15 février 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-08","dateLabel":"8 mars 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-03-09","dateLabel":"9 mars 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-03-09","dateLabel":"9 mars 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-24","dateLabel":"24 janvier 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-02-06","dateLabel":"6 février 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-02-06","dateLabel":"6 février 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-02-07","dateLabel":"7 février 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2024-02-07","dateLabel":"7 février 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des 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