{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0642","legislature":16,"titre":"aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages","titreLong":"proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46852","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0642.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Point d’entrée majeur dans l’Union européenne et pays de transi t entre l’Afrique et l’Asie, la France constitue, par sa nature de carrefour mondial du commerce, un lieu privilégié pour le trafic international d’espèces sauvages. Chaque année, le commerce légal international des produits de faune et de flore représente plusieurs milliards de dollars et porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d’animaux vivants ou de produits dérivés (produits alimentaires, articles en cuir, souvenirs pour touristes, cosmétiques, médicaments…). Ce commerce est régulé par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction (CITES), convention internationale signée en 1973 et entrée en vigueur en 1975, pour s’assurer qu’il ne menace pa s la survie des plus de 38 000 espèces figurant dans ses annexes. Malgré ce contrôle, un important commerce illégal d’espèces sauvages s’est développé, pouvant prendre la forme d’une véritable criminalité organisée, qui ébranle les efforts de conservation, de sécurité et l’économie de nombreux pays. Pangolins, éléphants, requins, tigres, singes, tortues, oiseaux exotiques etc. sont menacés de disparition. Ils sont capturés ou tués illégalement pour leur viande, leur ivoire, leurs écailles, leurs ailerons ou encore pour servir « d’animaux de compagnie » loin de leur pays d’origine. Un communiqué l’Union Internationale pour la conservation de la nature dénonce à ce tit","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnem ent, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 000 euros »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0642_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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