{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0645","legislature":16,"titre":"noms de domaine collectivités territoriales","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46870","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0645.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à garantir aux collectivité s territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur Internet. Aujourd’hui, une collectivité territoriale, si elle se veut attractive, doit posséder une présence sur les réseaux sociaux et sur l’Internet. Que ce soit dans les services proposés aux habitants, ou bien encore dans u ne stratégie de visibilité touristique, un nom de domaine facilement identifiable et intuitif est à la base de n’importe quel plan de communication. Ce souci de modernisation peut malheureusement se heurter à des barrières non soupçonnées. La réservation d’un nom de domaine sur internet est une condition sine qua non pour garantir la visibilité du site internet proposé par la collectivité. Cependant, Internet est parfois une jungle où la loi du « premier arrivé, premier servi » porte confusion chez l’internaute. Si la possibilité d’une occupation de bonne foi du nom de domaine existe, la possibilité d’une utilisation délictueuse n’est jamais à exclure. Arnaques ou prédations commerciales peuvent se faire au détriment des collectivités dont le nom a été usurpé. De plus, l’obligation de neutralité du service publ ique peut être mise à mal par le propriétaire de site internet possédant le nom de domaine de la collectivité, en publiant des discours contraires aux obligations juridiques attendues de la part d’une collectivité territoriale. Ainsi, la démarche actuelle pour pouvoir récupérer un n","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et de s télécommunications est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 45-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le nom de domaine concerne une collectivité territorial e, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, ce nom de domaine est attribué pour une duré e illimitée. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 45-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le nom de domaine concerne une collectivité territorial e, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, le délai pour statuer est réduit à un mois. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». 2° À la fin du 3°, les mots : « sauf si le demandeur justifie d ’un intérêt légitime et agit de bonne foi » sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 521-3-1 du code de la consommation est complété pa r un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’infraction constatée concerne un nom de domaine relatif à une collectivité territoriale, il est ordonné le transfert dans les plus brefs délais du nom de domaine à la collectivité territoriale en question. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0645_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. 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Il prévoit que, lorsqu’un nom de domaine concerne une collectivité territoriale, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment en matière de transfert de ce nom de domaine. Il impose également des obligations supplémentaires en cas d’infraction liée à un tel nom de domaine, avec un transfert rapide vers la collectivité concernée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}