{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B0646","legislature":16,"titre":"protection des familles d'enfants touchés par une ALD","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée","dateDepot":"2022-12-15","dossierRef":"DLR5L16N46871","auteurs":[{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0646.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est l’un des pays les plus solidaires d’Europe. Notre modèle social, reposant sur la redistribution, attribue diverses prestations sociales telles que le RSA, les aides personnelles au logement, les allocations-chômage ou la prise en charge des soins. Ainsi, si nous reconnaissons l’attention portée par la solidarité aux familles d’enfants victimes d’une maladie grave, force est cependant de constater que l’accompagnement de ces familles reste inadapté f ace à l’urgence de la situation. En effet, devant cette situation inattendue aux conséquences souvent lourdes et douloureuses, de nombreuses familles – souvent jeune s, parfois monoparentales – se retrouvent dans l’obligation de réduire leu r temps de travail, voire de le cesser pour s’occuper de leur enfant. Elles se retrouvent donc contraintes de multiplier les démarche s auprès d e l ’ a d m i n i s t ra t i o n, d e f a i re f a c e à d e s dé l a i s d ’ a t t e n t e d e plusieurs semaines, voire de plusieurs mois – comme cela a pu être démontré par des enquêtes menées par la fédération Grandir sans cancer auprès de plusieurs centaines de familles – pour pouvoir bénéficier de leurs droits financiers, scolaires ou même d’une carte d’invalidité pour leur enfant. Elles subissent aussi parfois le manque de compréhension de leurs employeurs et de leurs débiteurs (loyers, crédits, charges fiscales). Si un adulte victime d’une situation grave bénéficie de dispositifs qui le protègent, tels que le","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail u n article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre son contrat detr avail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 1222-11 du code du travail, après le mot : « majeure, » sont insérés les mots : « d’une maladie grave, d’un handicap d’un enfant à charge, »"},{"num":"3","extrait":"L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1 290 du 23 décembre 1986 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à s es besoins et à ses possibilité s lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis d e l a l o i n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »"},{"num":"4","extrait":"Le II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan départemental prend également en compte les besoins d es parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »"},{"num":"5","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. »"},{"num":"6","extrait":"Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi que les familles d’enf ants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante »."},{"num":"7","extrait":"La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complétée par un article L. 231-7 ainsi rédigé : « Art. L. 231-7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapa nte est de quinze jours. »"},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0646_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il prévoit des dispositions pour faciliter l'accès aux droits sociaux, scolaires et médicaux, ainsi que pour améliorer les conditions de travail et de logement des parents. Des modifications législatives sont introduites pour interdire toute discrimination liée à la santé de l'enfant et pour accélérer le traitement des demandes administratives. Des mesures sont également prises pour tenir compte des besoins spécifiques de ces familles dans les politiques publiques. Une compensation financière est instituée pour couvrir les coûts supplémentaires encourus par l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}